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Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité

15e législature

Question écrite n° 09542 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1506

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur sous quelles conditions des agents commerciaux peuvent engager des dépenses pour le compte de la collectivité en signant des bons de commande pour du petit matériel.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.