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Accès à l'emploi des personnes diabétiques

15e législature

Question écrite n° 09548 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1512

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont font l'objet les personnes diabétiques de type 1 et 2.

En effet, les réglementations en vigueur réduisent, voire interdisent, pour ces personnes l'accès à certaines professions (marin, gendarme, membre des compagnies républicaines de sécurité - CRS, pompier, maître chien etc).

Ces réglementations sont anciennes et ne tiennent pas compte des avancées thérapeutiques pour les patients insulino-traités qui leur permettent de mener une vie normale et de stabiliser la maladie.

Près de 4 millions de Français sont concernées par cette maladie chronique, parmi lesquels beaucoup de jeunes qui dénoncent cette discrimination à l'emploi.

Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend réviser les textes en vigueur, pour permettre aux personnes diabétiques d'avoir une égalité d'accès à l'emploi.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1991

La première priorité de la ministre des solidarités et de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. La recherche française sur le diabète, et notamment le diabète de type 1, est extrêmement active et reconnue internationalement. Il existe en France plusieurs équipes de pointe, en particulier en recherche clinique dans plusieurs centres hospitaliers universitaires, par exemple sur la transplantation, et sur le pancréas artificiel. Ainsi, le premier pancréas artificiel, de la société française Diabeloop, a été autorisé en France en novembre 2018. Il est testé à l'hôpital grâce à un réseau de recherche clinique public très actif. Par ailleurs, le Programme hospitalier de recherche clinique finance chaque année plusieurs programme importants de recherche sur le diabète et le Programme des investissements d'avenir finance également la recherche sur le sujet. La deuxième priorité est d'améliorer leur prise en charge, afin d'éviter les complications. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a engagé la transition vers un nouveau modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète, de type 1 comme de type 2. Cela permettra notamment la prise en charge forfaitaire de l'insuffisance rénale chronique, qui peut découler du diabète. Le forfait vise à transformer et à faciliter le suivi annuel des patients. La troisième priorité - et c'est un aspect sur lequel les ministres en charge de la santé et de l'emploi sont très vigilantes- est de garantir un accompagnement aux personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. Il faut insister sur les plans d'action engagés pour prévenir et corriger les mécanismes de discrimination potentiellement installés dans les comportements et pratiques de gestion de ressources humaines, visant l'accès de façon égale aux emplois, et la promotion d'un environnement de travail inclusif. Il faut également encourager le dialogue avec les employeurs pour l'emploi sur la base des seules compétences des personnes, sous condition de sécurité pour l'individu comme pour les tiers. De cette collaboration se construisent des actions de valorisation des compétences et d'accueil des diabétiques. Faire de la diversité des équipes une source de performance collective et individuelle au sein des services, c'est l'engagement fort pris par les ministères pour sensibiliser l'ensemble. Un travail a été engagé par l'ouverture d'une conférence de consensus avec la direction générale de l'aviation civile sur l'accès à l'emploi de pilote de ligne.  Il paraît nécessaire, désormais, de dresser un état des lieux précis, de façon à ce que des avancées aient lieu dans toutes les professions. Une mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration contribuera à définir un dispositif qui sera transparent afin d'assurer à tous une égalité de traitement.