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Collecte de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans

15e législature

Question écrite n° 09549 de M. Jérôme Durain (Saône-et-Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1498

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de financement que connaît aujourd'hui le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanale (FAFCEA). Au 15 mars 2019, le FAFCEA ne peut plus se permettre de financer les formations de nos artisans. Ces formations sont cependant nécessaires pour pallier les diverses problématiques auxquelles ils sont confrontés dans leurs différentes professions.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a déclaré en séance plénière au Sénat le mardi 12 mars 2019, que 18 millions d'euros de fonds avaient été obtenus de la part de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que 15 millions débloqués par l'agence France Trésor, pour répondre au manque de 32 millions d'euros sur le budget annuel de 2019.
Il aimerait donc avoir de plus amples informations sur ce sujet et connaître la situation actuelle de ces fonds avancés pour pallier le manque de moyens du FAFCEA.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2267

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.