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Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté

15e législature

Question écrite n° 09559 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1525

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté.

L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans en transférant cette mission des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Si la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a précisé les nouveaux contours de ce recouvrement, il s'avère qu'en pratique de graves dysfonctionnements sont constatés, suscitant une inquiétude légitime des chambres de métiers et de l'artisanat, et des organismes professionnels concernés.

Ainsi, sur l'exercice 2018, le conseil de la formation de Bourgogne - Franche-Comté indique avoir perçu seulement 62,5 % de la somme attendue dans son budget, soit une amputation de près de 733 000 euros par rapport à la somme collectée l'année précédente.
Quant à l'exercice 2019, les contributions dues sur les rémunérations 2018 devant débuter le 28 février 2019, cet agenda n'est pas à ce stade de nature à rassurer, et encore moins à sécuriser, les situations des conseils de la formation dans leur mission essentielle de prise en charge de sessions de formation professionnelle.
Il souhaite prendre connaissance des éléments permettant de justifier ces importants écarts, gravement préjudiciables pour la formation professionnelle des artisans, dans les sommes recouvrées désormais par les URSSAF. Il l'interroge plus précisément sur les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier aux difficultés de trésorier du conseil de la formation de Bourgogne - Franche-Comté qui, à compter du 1er mars, a cessé ses engagements de formation au bénéfice des entreprises artisanales.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2427

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Cette moindre collecte explique les montants réduits versés aux fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers. Cette baisse de ressources a notamment affecté le conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne – Franche Comté, comme les autres. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019.  De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.