Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/03/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation de présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'un sport pour les sportifs amateurs.
Aujourd'hui la quasi-totalité des pays permettent la pratique d'une activité physique et sportive y compris dans le cadre d'une compétition, sans obligation de fournir un certificat médical.
La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage a mené les organisateurs de compétitions à exiger une licence en cours de validité, ou le cas échéant un certificat médical datant de moins d'un an, rendant ainsi difficiles les conditions d'organisation de ces événements.
Si des accords avaient été trouvés entre certaines fédérations à l'instar de celui entre la fédération française de triathlon (FFTRI) et de la fédération française d'athlétisme (FFA), les non-licenciés devaient à chaque fois fournir un certificat médical dans les conditions prévues par ladite loi.
Conscient de cette ineptie, le législateur a simplifié en 2016 le certificat médical, portant sa validité à trois ans, sous condition d'avoir dûment rempli le questionnaire médical annuel de santé en ligne, à chaque renouvellement de la licence.
Si ce certificat était entendu « tous sports » au sens des décrets des 26 août 2016 et 12 octobre 2016, la réalité vécue par les médecins et les sportifs est bien différente. En effet, si auparavant les adhérents de la FFTRI pouvaient prendre le départ d'une course à pied organisée par la FFA sur simple présentation de leur licence, ils sont désormais obligés d'obtenir un certificat spécifique à cette discipline.
L'exaspération des sportifs amateurs, notamment étrangers, est palpable et grandissante. Ceux-ci risqueront à terme de s'inscrire à des manifestations, dans des pays où les formalités demandées sont moins lourdes, comme en Suisse, au grand dam du rayonnement de notre offre sportive nationale.
Le sport est un facteur de cohésion sociale nécessaire dans le contexte social difficile que connaît notre pays. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'assouplir les conditions de participation à certaines compétitions sportives.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 25/07/2019
Les dispositions actuelles du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive font apparaître des difficultés d'application. C'est la raison pour laquelle les ministres chargés de la santé et des sports ont chargé, conjointement, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, d'effectuer une mission d'évaluation de ce dispositif. Des évolutions rapides pourront ainsi être apportées à ce dispositif dans le sens de la simplification appelée de vos vux, tout en s'assurant de la sécurité des pratiquants.
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