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Pièce à fournir pour bénéficier du dispositif chèque-énergie

15e législature

Question écrite n° 09570 de M. Jacques Bigot (Bas-Rhin - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1518

M. Jacques Bigot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif chèque-énergie et l'impossibilité pour certains particuliers d'en bénéficier.
Sollicité par une résidente domiciliée dans le Bas-Rhin éligible au dispositif « chèque-énergie », il s'est vu indiquer par celle-ci qu'elle était dans l'impossibilité d'en bénéficier faute de ne pouvoir produire un avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2017 réclamé par l'agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du « chèque-énergie » pour le compte de l'État.
Le service des impôts des particuliers de Strasbourg a indiqué à cette dernière qu'étant exonérée de la taxe d'habitation, il n'est pas en mesure d'éditer un tel document, seule une attestation mentionnant l'exonération de cette taxe peut être produite par le service. Or l'ASP refuse ce document et indique, tout comme le service des impôts des particuliers de Strasbourg, avoir connaissance de la situation, que ce cas n'est pas isolé et concernerait également d'autres départements français mais qu'en l'état actuel des choses ils n'ont aucune solution à proposer aux particuliers qui se voient de fait dans l'obligation de renoncer à ce soutien financier.
À l'heure du grand débat national où le président de la République souhaite recueillir l'avis des Français et répondre à la crise sociale qui perdure, à l'heure où le Premier ministre entend y répondre par diverses mesures et notamment celle consistant à alléger la facture énergétique des ménages par l'augmentation du chèque-énergie, il est fort regrettable de constater que les foyers les plus en difficulté fassent les frais de dysfonctionnements administratifs.
Aussi, il lui demande d'une part de lui indiquer ce qui justifie la production d'un tel document sachant que l'avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu fait d'ores et déjà partie des pièces à fournir pour bénéficier du dispositif chèque-énergie et d'autre part quelle solution peut être envisagée pour permettre à l'ensemble des particuliers exonérés de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation, de bénéficier de ce dispositif de solidarité.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.