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Transfert de certaines missions des groupements de défense sanitaire dans le réseau des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 09575 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1490

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication le 31 janvier 2019 de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Effectivement cette ordonnance inquiète vivement les groupements de défense sanitaire (GDS) dont celui du Doubs. Depuis soixante-dix ans le réseau des GDS est aux côtés de l'État un partenaire engagé, spécialisé et indépendant au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et la protection animale. L'État a contribué à la création des GDS qu'il a reconnus dès 1954. Depuis mars 2014, les GDS sont reconnus par le ministère en charge de l'agriculture en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal avec pour objet essentiel, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. De nombreuses actions sont ainsi engagées, comme par exemple la mobilisation pour la crise de la peste porcine africaine qui menace le pays mais aussi, les actions pour une utilisation raisonnée des médicaments, les plans de maîtrise de diverses maladies, acteurs dans la prévention de la maltraitance animale. Alors que le domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animale constitue un des socles de l'action des GDS, l'annonce des missions transférées au réseau des chambres d'agriculture concernant les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale marque tout simplement la disparition des GDS. C'est pourquoi la publication de ce texte menace gravement l'indépendance des GDS. Aussi, il lui demande de préserver un réseau sanitaire indépendant maillé sur le territoire grâce à des éleveurs élus investis et à 1400 collaborateurs qui au quotidien assurent le conseil, le suivi et le soutien au plus près des éleveurs. Il lui demande de bien vouloir répondre aux propositions constructives adressées par les GDS pour corriger l'ordonnance et de lui communiquer sa position.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1954

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.