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Distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales

15e législature

Question écrite n° 09577 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1498

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques ont tendance à supprimer les distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. De ce fait, des territoires parfois très étendus ne disposent plus d'aucune agence bancaire ni d'aucun distributeur de billets, ce qui contribue à la désertification de la ruralité. Il lui demande si on ne pourrait pas obliger les banques à se concerter pour que personne dans les zones rurales ne soit à plus de dix kilomètres d'une agence bancaire ou d'un DAB.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3228

Le Gouvernement est conscient que l'accès aux services bancaires notamment aux espèces et aux moyens de paiement est un facteur important de la cohésion des territoires. Il convient à cet égard de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants) bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Certaines banques ont toutefois entrepris de réduire le nombre de distributeurs. D'autres procèdent, de manière très limitée aujourd'hui, à la rationalisation de leurs réseaux. Mais il s'agit le plus souvent d'une rationalisation en zone urbaine, qui accompagne une réalité incontournable : le déclin certes très progressif mais net de l'usage des espèces par les consommateurs, et le développement des paiements dématérialisés, qui ont vocation à représenter une part croissante des transactions. Le Gouvernement, qui souhaite accompagner ce mouvement, demeurera attentif, avec la Banque de France, à s'assurer de la permanence de l'accès aux espèces. Dans ce cadre, un groupe de travail associant la direction générale du Trésor, la Banque de France et les principaux acteurs bancaires a été créé, de manière à établir une cartographie précise des distributeurs automatiques de billets et dont les résultats en cours de finalisation feront l'objet d'une communication prochainement. Il convient de noter que de nombreuses initiatives existent déjà pour favoriser un meilleur accès des territoires ruraux aux espèces, en complément des distributeurs automatiques de billets ou des guichets de banque sur nos territoires. Le code monétaire et financier autorise le retrait d'espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. Il s'agit notamment des points verts ou des points relais mis en place par des réseaux mutualistes. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n'appartient pas à l'État d'exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu'agent. Néanmoins, ce dispositif est dynamique sur le territoire. Par ailleurs, la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) encourage le service dit de retrait d'espèces ou « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite en effet pas d'être prestataire de services de paiement puisqu'il s'agit d'une exemption prévue par la DSP2. Concrètement, les commerçants se voient ouvrir la possibilité de proposer la délivrance d'espèces à l'occasion d'un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. En revanche, obliger les acteurs bancaires à implanter des agences bancaires en zones rurales serait inapproprié voire juridiquement impossible. Une telle obligation occasionnerait une compensation pour ne pas se heurter au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe constitutionnel de libre entreprise, et, partant, induirait des coûts budgétaires. Elle provoquerait des effets d'aubaine importants compte tenu de la capillarité actuelle des réseaux, et ce alors même que des solutions privées répondent aujourd'hui efficacement aux besoins.