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Financement des infrastructures prévues par le projet de loi d'orientation des mobilités

15e législature

Question écrite n° 09590 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1520

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le financement des différentes infrastructures de transports instaurées par le projet de loi n° 157 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités. En effet, si plusieurs scénarios fiscaux ont été présentés devant le Sénat, il ne s'agit pour l'instant que de projections autour d'un supplément de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Aucun mode de financement sûr n'a pu se dégager du texte, or, en l'absence de création de ressources supplémentaires, il manquerait 500 millions d'euros par an à partir de 2020, comme l'a rappelé le Sénat en s'appuyant sur les projections du Gouvernement lui-même. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer mesures fiscales envisagées par le gouvernement afin que les collectivités puissent financer le déploiement de leurs offres de transports.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.