Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des décharges sauvages et leur préjudice environnemental et financier. Si l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune, dans les faits il reste difficile d'identifier les auteurs de ces infractions et de les sanctionner. Du reste, dans son étude publiée fin février 2019, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pointe « la mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police », après avoir recueilli 2 700 retours d'expérience de collectivités sur ce sujet. Le Gouvernement s'est engagé, avec la mise en place d'un groupe de travail en mai 2018, à donner aux collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Cet engagement fait partie de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement au printemps 2018 et dont les conclusions devraient être « disponibles au début de l'année 2019 » selon la réponse publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2019 (question n° 14 970, p. 711). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conclusions et les mesures envisagées par le Gouvernement à l'issue de ces travaux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2019
La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni à plusieurs reprises depuis mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages a été réalisée, sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude ont été publiés en février 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et pistes identifiées permettront d'alimenter le projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire qui sera débattue au parlement à l'automne 2019. Enfin, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanction existante, sera élaboré dans le courant de l'année 2019. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d'ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; le recours à la vidéo-protection pour lutter contre l'abandon de déchets ; l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux.
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