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Délais de délivrance des permis de conduire

15e législature

Question écrite n° 09601 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1507

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention du permis de conduire par la voie de l'internet.
Voilà plus d'un an que la démarche de demande du titre du permis de conduire doit se faire exclusivement en ligne. L'application de cette disposition devait permettre un gain de temps significatif. Or, les nombreux dysfonctionnements du site de l'Agence nationale des titres sécurisés conduisent à des pertes de temps considérables pour les demandeurs, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois.
Ainsi, les lauréats de cet examen se trouvent face à un dilemme dès la fin de validité de l'attestation provisoire : cesser de prendre le volant en attendant l'aboutissement de leur demande ou bien conduire sans être en possession du précieux sésame et se placer ainsi dans l'illégalité.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2968

Le « plan préfecture nouvelle génération » a conduit à rendre obligatoire l'usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de 5,5 millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple qu'une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d'Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C'est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d'information à l'attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D'autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l'enregistrement des demandes sur le site de l'ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d'un numéro d'appel spécifique (coût d'un appel local), la possibilité de s'adosser à un mandat « papier » signé de l'élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l'usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions a été diffusée. La quasi-totalité des écoles de conduite disposent d'un compte professionnel auprès de l'ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00, coût d'un appel local) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d'être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. De plus, dans le courant de l'année 2019, de nombreux outils de pilotage et de suivi d'activité ont été mis en place. Il en ressort un délai de traitement médian pour une inscription au permis de conduire de 1,9 jour (7 jours en délai moyen) et de 4,2 jours (11,7 jours en délai moyen) pour une demande de titre. Enfin, le ministère de l'intérieur reste très attentif à l'amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C'est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées en 2018 ou sont attendues tout au long de l'année 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures permis de conduire.