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Statut des sapeurs-pompiers volontaires

15e législature

Question écrite n° 09602 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1507

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut de sapeur-pompier volontaire qui pourrait être remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018.
Cette jurisprudence assimile le bénévolat à du travail, ce qui conduirait à cumuler le temps consacré par le sapeur-pompier au bénévolat et celui consacré à son emploi de salarié.
L'application de ces dispositions aurait pour conséquence une réduction considérable de la disponibilité des sapeurs volontaires, pourtant essentielle pour continuer à assurer les secours d'urgence et la protection des populations sur notre territoire national.
Par la transposition à notre pays de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail, ce serait notre modèle d'organisation des secours dans sa totalité qui serait remis en question.
Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures visant à préserver le statut de sapeur-pompier volontaire et à l'exclure de la directive européenne du temps de travail.






En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.