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Gestion des fonds européens de développement de l'économie rurale

15e législature

Question écrite n° 09613 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1495

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR).
La France figure parmi les derniers pays européens en termes d'engagement et de paiement.
Le dispositif LEADER connaît d'importantes difficultés de mise en œuvre, au niveau national, qui tiennent à plusieurs facteurs. Un déploiement tardif de son cadre de mise en œuvre a pu être constaté, notamment la mise en œuvre fonctionnelle du logiciel Osiris. Par ailleurs, la tergiversation dans la diffusion nationale des consignes permettant d'assurer le montage et le traitement des dossiers a créé des incertitudes néfastes pour l'image du programme. De plus, le retrait, sans préparation, des services de l'État de l'instruction des dossiers qu'ils assuraient pour le compte des régions notamment de la Nouvelle Aquitaine et du Poitou Charentes, et ce, en dépit des engagements nationaux pris en début de programme, a retardé l'examen des dossiers.
Ces éléments ont conduit à la formation d'un stock de dossiers déposés pour certains d'entre eux en 2015 et 2016 et qui étaient encore sans réponse mi 2018.
Les services de la région Nouvelle Aquitaine mettent tout en œuvre pour revenir à la normale et débloquer la situation, ce qui a généré des frais importants, non compensés par l'État.
La Commission européenne a répondu favorablement à la demande de la région Nouvelle Aquitaine sur la possibilité de programmer des dossiers LEADER au-delà de 2020.
Toutefois, il est à craindre que la France ne soit contrainte de renvoyer à Bruxelles une partie des fonds européens qui lui avait été allouée au titre du LEADER comme cela a été le cas pour le programme du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les fonds versés à la France au titre du LEADER soient utilisés dans leur intégralité afin qu'à l'avenir, elle soit en mesure de négocier de nouvelles enveloppes significatives.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.