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Réforme de la taxe d'habitation et modification de la valeur locative des immeubles

15e législature

Question écrite n° 09622 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1621

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation de la réforme de la taxe d'habitation avec la modification de la valeur locative des locaux. En effet, en cas de changements opérés sur des biens bâtis (consistance, affectation, amélioration des caractéristiques physiques, etc.), la valeur locative de ces derniers augmente, ce qui entraîne nécessairement une augmentation des impôts locaux dus par les contribuable propriétaires des biens impactés. Aussi, il souhaiterait savoir si le dégrèvement instauré en 2018 en matière de taxe d'habitation portera également sur la majoration des impôts induits par la revalorisation de la valeur locative des biens intervenue à compter de 2018 ou si au contraire elle restera à la charge des contribuables nonobstant le dégrèvement dont ils peuvent bénéficier depuis 2018 pour leur taxe d'habitation.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2956

L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. La cotisation de TH sur la résidence principale restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a ainsi bénéficié d'un abattement de 30 % en 2018, qui sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020. En 2019, ce dégrèvement au taux de 65 % concerne les foyers dont les ressources en 2018 n'excèdent pas 27 432 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 128 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 688 € pour un couple, puis 6 096 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 448 € pour une part, majorées de 8 636 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 720 € pour un couple, puis 6 096 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement est dégressif afin de limiter les effets de seuil. Le montant du dégrèvement pris en charge par l'État est déterminé en appliquant les taux d'imposition et les abattements en vigueur pour les impositions de 2017 aux bases d'imposition de l'année en cours, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les modifications de base, qu'elles résultent de la prise en compte des constructions nouvelles, des reconstructions ou additions de construction, des changements de consistance ou d'affectation des logements, de l'amélioration des caractéristiques physiques ainsi que de la revalorisation annuelle des bases prévues à l'article 1518 bis du code général des impôts sont ainsi prises en compte dans le montant du dégrèvement. Cette méthode permet aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases.