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Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15e législature

Question écrite n° 09624 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1610

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double peine infligée aux petites communes rurales et de montagne dans le calcul actuel du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Mis en place depuis 2012, ce fonds constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources des intercommunalités et communes pour les reverser aux intercommunalités et communes dites moins favorisées.

Actuellement, sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Pour des raisons de justice fiscale, il conviendrait que le potentiel financier des communes soit considéré distinctement du potentiel financier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, en application du dispositif actuel, les communes dites « pauvres » qui intègrent des intercommunalités dites « riches » dont le potentiel financier est fort, subissent des conséquences importantes tant au niveau de leur fonds de solidarité rurale que de celui de leur dotation globale de fonctionnement.

Par ailleurs, il n'est pas rare de voir que les communes auparavant dites « isolées » qui ne payent pas le FPIC, soient soumises à cette taxation dès leur intégration à un EPCI dont le potentiel fiscal est éligible au FPIC.

C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour tenter de corriger ces inégalités financières qui pénalisent particulièrement les petites communes.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.