Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, suite à la crise de 2008, 50 % des collectivités corréziennes se sont engagées à augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009 et 2010 afin de bénéficier, par conventionnement, du versement anticipé du FCTVA à l'année N+1 au lieu de l'année N+2.
Ce dispositif, non renouvelé, pénalise aujourd'hui les collectivités qui perçoivent le FCTVA deux ans après le paiement de la TVA.
Il lui demande s'il peut être envisagé de favoriser l'investissement en remettant en place le versement à l'année N+1.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Une mesure exceptionnelle a été prise en 2009 et reconduite en 2010, dans le cadre du plan de relance de l'économie, afin de répondre à la crise financière de 2009. Cette mesure a inscrit dans la loi une dérogation permettant un versement anticipé du FCTVA. Ainsi, les collectivités qui se sont engagées, après accord de leur assemblée délibérante, avant le 15 mai 2009 ou entre le 1er janvier et le 15 mai 2010, à réaliser des investissements égaux ou supérieurs à la moyenne des investissements réalisés sur une référence de quatre années, bénéficient d'un versement anticipé du FCTVA, versé un an après la réalisation des dépenses. Cette mesure dérogatoire avait été élaborée pour soutenir les collectivités locales dans leur effort d'investissement et éviter que la crise économique qui avait touché la France à cette période ne diminue trop sévèrement le niveau d'investissement public. Elle répondait à une situation exceptionnelle et circonstanciée et n'a pas vocation à être étendue ou à intégrer rétroactivement des collectivités qui n'ont pu en bénéficier à l'époque. La réforme prochaine du FCTVA, prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020, ne revient pas sur les dispositions relatives aux régimes de versement. Néanmoins, l'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA permettra la réduction des délais de versement du FCTVA grâce à un gain de temps dans le traitement des dossiers. Les collectivités recevront plus tôt dans l'année, selon leur régime de versement, les montants de FCTVA qui leur sont dus. De plus, la réforme permettra d'anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités.
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