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Suppression de la double clause de conscience pour l'interruption volontaire de grossesse

15e législature

Question écrite n° 09641 de Mme Christine Prunaud (Côtes-d'Armor - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1632

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. Quarante ans après l'adoption de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, l'accès à l'IVG en France reste délicat en raison de nombreux obstacles comme la pénurie de professionnels, de structures de proximité, ou tout simplement d'une bonne information des femmes. De plus, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu'au-delà de la clause de conscience générale s'appliquant aux médecins pour tout acte médical, l'IVG est concernée par une clause de conscience spécifique. Ce droit fondamental pour les femmes est trop souvent et régulièrement remis en cause à l'image des propos récents du président du syndicat des gynécologues obstétriciens. Ainsi, cette double clause de conscience spécifique semble complétement obsolète. C'est pourquoi, elle aimerait connaître ses intentions afin de permettre sa suppression pour conforter et renforcer le droit à l'IVG pour toutes sur l'ensemble du territoire.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1837

La clause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi Veil et n'a pas été remise en cause par la loi de 2016 qui a inscrit de multiples dispositions afin de faciliter l'accès à l'IVG (suppression du délai de réflexion, IVG médicamenteuse par les sages-femmes, IVG instrumentale en centre de santé…). Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet équilibre. La situation actuelle impose aux professionnels qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte, d'informer sans délai la femme et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. La clause de conscience spécifique à l'IVG n'est pas donc un obstacle à l'IVG. Sans cette clause, la clause générale s'appliquerait et il n'y aurait pas d'obligation pour les professionnels d'orienter leur patientes chez un confrère pratiquant l'IVG. La femme devrait elle-même trouver un praticien pouvant pratiquer l'IVG. Par ailleurs, sans la clause de conscience IVG, on serait dans du cas par cas car l'exercice de clause générale de refus de soins relève de la relation médecin patient, ce qui ne permet pas de savoir, par exemple au sein d'un établissement, si le professionnel va ou non accepter de pratiquer une IVG. Avec la clause de conscience IVG, il y a plus de visibilité et cela réduit les risques de rupture du parcours de la femme.