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Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

15e législature

Question écrite n° 09652 de Mme Catherine Di Folco (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1634

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les établissements de santé privés d'intérêt collectif – ESPIC - qui font valoir un différentiel sur les charges sociales par rapport aux hôpitaux publics. Ce désavantage a été reconnu par les gouvernements successifs et a conduit les deux assemblées, à l'unanimité, à voter la création d'un dispositif de compensation : le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Or, des mesures techniques sont venues amoindrir la portée des décisions du Parlement.
Le différentiel de charges qui perdure à hauteur de 6 % n'est aujourd'hui plus compensé.
Concrètement, aujourd'hui, les tarifs des ESPIC sont, toutes choses étant égales par ailleurs, inférieurs de 0,8 % à ceux des hôpitaux publics alors qu'ils respectent toutes les exigences de service public !
Jamais les ESPIC n'ont été si mal traités, ce qui cause des difficultés financières graves qui mettent en péril la pérennité de certains établissements, leurs missions alors même qu'ils jouent un rôle pivot dans le système de santé. Dans la dernière campagne tarifaire, alors que tous les établissements publics et privés voient leurs tarifs progresser, les ESPIC restent les seuls acteurs qui enregistrent une baisse de leurs tarifs pour la neuvième année consécutive.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le président de la République, lors de sa campagne, présentait le modèle privé non lucratif comme un modèle alternatif, efficace et vertueux et qu'il entendait soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le CITS a permis une renégociation conventionnelle, réalisée avec l'accord des pouvoirs publics, notamment sur les bas salaires dans ces établissements.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le CITS a été voté à l'unanimité par le Parlement, et que des mesures techniques en restreignent aujourd'hui la portée.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le CITS n'a rien à voir avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comme l'administration le justifie, mais qu'il compense un différentiel de charges… avec le secteur public !
Si ces décisions persistent, elles auront des répercussions majeures sur la qualité, pourtant reconnue, de prise en charge de ces établissements, sur leurs missions et – évidemment – sur l'emploi.
Au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour rétablir l'équité entre le secteur privé à but non lucratif et le secteur public et plus précisément sur cette inéquité de traitement.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.