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Particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif

15e législature

Question écrite n° 09666 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1640

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la prise de compétences eau et assainissement collectif et non collectif par une communauté de communes sur les particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif.

La communauté de communes de Mirecourt-Dompaire a, à la suite du vote de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pris la compétence eau et assainissement collectif et non collectif au 1er janvier 2017. Dans le cadre de cette compétence, le conseil communautaire a décidé de retenir, en programme d'investissement, deux projets menés sous forme d'assainissement collectif par les communes de Mazirot et de Domvallier.

Des études de faisabilité ont été réalisées et l'agence de l'eau a validé les choix opérés par la communauté de communes. Toutefois, dans la mesure où les programmes d'investissement 2019 et 2020 de l'agence de l'eau sont finalisés, la communauté de communes est dans l'attente d'une confirmation de la prise en charge de ces projets dans le cadre du programme 2021 pour engager les travaux.

Dès lors, en attendant cette confirmation, à l'horizon 2021, pour engager l'assainissement collectif de ces communes et pour répondre certainement à un vide juridique, et surtout, pour ne pas pénaliser les familles dont les moyens financiers sont relativement faibles : retraités, ménages ne bénéficiant que d'un seul salaire, jeunes couples, personnes isolées qui doivent se mettre aux normes ou dans l'hypothèse de la construction d'une nouvelle habitation, et par voie de conséquence ne pas les obliger à réaliser une mini station qui engagerait des dépenses importantes alors que cette installation pourrait n'être que très peu utilisée, il lui demande si les populations bénéficient, compte tenu de la proximité de la décision, d'un laps de temps plus long pour se mettre en conformité avec les obligations inhérentes à la bonne tenue ou à la création de leur installation d'assainissement. Il lui demande si le maire, de son côté, bénéficie de davantage de souplesse pour ne pas user systématiquement de son pouvoir de police administrative ou de police judiciaire.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans l'attente de la décision de l'agence de l'eau, le maire et, par voie de conséquence, ses administrés peuvent bénéficier d'un délai raisonnable pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec la loi. En effet, il est incohérent de demander à ces familles de s'engager dans des dépenses onéreuses bien souvent de l'ordre de 8 000 à 12 000 euros.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.