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Réorganisation de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 09670 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1612

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. Par une note en date du 10 décembre 2018, dénommée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des centres de finances et des trésoreries, à l'horizon 2022, et de réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales. Cette nouvelle organisation vise, au-delà de la question des implantations des services, à apporter une offre de service nouvelle, en augmentant les points de contact, en particulier au sein des maisons de services au public. Or, ces propositions s'opèrent dans un contexte de restrictions de moyens humains et immobiliers et en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent une équité d'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation des démarches serait également encouragée, alors que 27 % des usagers n'ont pas accès à internet et que 33 % ne maîtrisent pas l'outil. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour permettre aux personnels des DGFIP qui ont à cœur de remplir leurs missions de service public de disposer des moyens idoines, pour associer les élus locaux à ce réaménagement et enfin pour assurer aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès de qualité aux services publics.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.