Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres inquiétants suivants qui ont été rendus publics en mars 2019 : en effet, sur plus de 30 000 personnes ayant eu un accident avec un conducteur non assuré ou s'étant enfui en 2018, 119 millions d'euros de fonds publics ont été mobilisés pour les indemniser. Ce chiffre est en hausse de 32 % en cinq ans.
Les accidents de la route causés par des chauffards non assurés ou en délit de fuite sont de plus en plus fréquents. Ainsi, ce sont 30 873 personnes qui ont été victimes d'un automobiliste roulant sans vignette verte ou s'étant enfui.
Dans les plus graves des cas, 109 personnes sont décédées et 9 518 blessées. Le nombre de victimes corporelles est en hausse de 21 % depuis cinq ans.
Outre le caractère de totale impunité, insupportable, les victimes des accidents ne sont aucunement indemnisées directement par ces automobilistes non assurés et mauvais citoyens.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour responsabiliser et pénaliser davantage ces automobilistes car le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui indemnise les victimes est un organisme public, financé notamment par les assurés qui sont ainsi victimes d'une sorte de « double peine ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2019
En 2017, 191 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5,6 % de la mortalité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, il peut être estimé à 800 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier qui doit permettre de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Après une phase de test, l'accès au fichier est progressivement déployé au sein des services de police et des unités de gendarmerie qui pourront ainsi vérifier si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle de l'assurance des véhicules pourra également être envisagé à terme lors de la constatation d'une infraction par le dispositif de contrôle automatisé ou facilité à l'aide des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation dont sont équipées les forces de l'ordre. Le fichier des véhicules assurés apparaît également comme un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En effet, beaucoup d'usagers ignorant les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d'information vont ainsi pouvoir être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. Par ailleurs, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant la présentation de l'assurance avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière et le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l'immatriculation d'un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et donc à terme à diminuer le nombre de conducteurs circulant au volant de véhicules non assurés.
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