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Mesures pénalisantes pour les établissements de santé

15e législature

Question écrite n° 09681 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1636

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure particulièrement pénalisante pour les soixante-six établissements, d'une capacité de 4 106 lits et places, membres de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) de Normandie.

En effet, les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis huit ans et placent le secteur dans une situation critique.

Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber, économiquement et socialement, des recettes inférieures aux coûts des soins.

Une hausse des tarifs serait ainsi indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. En outre, elle serait compatible avec le budget voté dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros. Elles correspondent au montant des allègements de charges sociales dont ils devaient bénéficier cette année. Ces allègements remplacent le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il s'agit donc d'une reprise des allègements auxquels ils avaient pourtant légitimement droit.

Ainsi, les établissements de santé se trouvent triplement pénalisés. Les établissements en Normandie sont bien gérés. Ils ont, d'ailleurs, l'obligation d'être en équilibre financier. Or, ils subiraient, avec cette mesure, une ponction inédite sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse.

Cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, alors que les établissements de santé associatifs et mutualistes ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire et ont donc dû subir un manque à gagner du fait de cette différence de traitement.

Enfin, cette réduction n'était pas annoncée. Au contraire, les pouvoirs publics avaient déclaré leur opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux car ils étaient favorables à de nouvelles règles plus claires et plus durables.

Alors que, pour de nombreux Français et Françaises, la santé est un souci de préoccupation majeur, cette baisse des ressources aurait un impact négatif immédiat sur les activités de soins.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre par rapport à la hausse nécessaire des tarifs sur les actes des établissements de santé et sur la suspension de la mise en œuvre de la mesure de reprise des allègements de cotisations.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4418

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.