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Communes rurales et impayés des loyers

15e législature

Question écrite n° 09682 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1613

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes rurales, qui ne perçoivent plus depuis de nombreux mois les loyers de leurs logements communaux. En effet, faute d'avoir été informées suffisamment tôt par le comptable public de l'arrêt des paiements par les locataires indélicats, ces communes n'ont pas pu dénoncer le bail et éviter ainsi que le cumul des impayés n'atteigne des sommes trop importantes, qui ne pourront jamais être recouvrées et seront nécessairement admises en non-valeur. Une telle perte de recettes peut ainsi mettre en péril l'équilibre budgétaire des communes dotées de peu de ressources, c'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'imposer au comptable public la transmission mensuelle au maire du paiement effectif des loyers. Il le remercie de sa réponse.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4991

S'il appartient au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité, l'ordonnateur est étroitement associé par les textes à l'exercice du recouvrement des recettes locales. A titre illustratif, l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « l'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable ». Cette dualité des acteurs en présence appelle une politique de recouvrement partagée qui peut utilement prendre la forme d'une convention partenariale, dans le droit fil des recommandations de la charte nationale des bonnes pratiques en matière de gestion des recettes locales. Dans ce cadre partenarial, l'ordonnateur peut obtenir de son comptable des engagements de transmission d'informations, tel un état mensuel des restes à recouvrer. Il peut également obtenir un accès au progiciel dédié au recouvrement des produits locaux,  HELIOS, pour consulter directement la situation des débiteurs de la collectivité. Localement, les directions régionales et départementales des finances publiques encouragent fortement les ordonnateurs locaux et leurs comptables publics à formaliser ce type d'engagements, qui permettent d'anticiper les situations évoquées dans la question.