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Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics

15e législature

Question écrite n° 09683 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1627

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics de prestations intellectuelles comportent des cas pratiques à traiter par les candidats. Il lui demande si la sélection des candidats par analyse d'un cas pratique est régulière en tant qu'elle revient faire juger des compétences d'un professionnel par des personnes ne justifiant pas de qualités ou compétences particulières à cet effet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.