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Mode de scrutin et application des règles de parité pour les élections municipales

15e législature

Question écrite n° 09687 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1617

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du mode de scrutin et de l'application des règles de parité pour les élections municipales.
Depuis 2013, il est prévu pour les communes de plus de 1 000 habitants que l'élection des conseillers municipaux se déroule au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire et application des règles de parité.
Afin d'améliorer la parité, il est notamment envisagé l'alignement des règles paritaires strictes qui s'appliquent dans les communes de plus de 1 000 habitants aux communes de moins de 1 000 habitants et l'application de la parité aux fonctions de maire et de premier adjoint.
De nombreux élus de petites communes, hommes et femmes, s'inquiètent des conséquences de ces dispositions.
Compte tenu des caractéristiques démographiques et des réalités de leurs territoires, ils constatent déjà la difficulté pratique de monter des listes de candidats, a fortiori paritaires. Au final, les électeurs n'ont pas de réels choix.
Ajouter des contraintes supplémentaires difficiles à atteindre, sous des motifs certes louables, pourrait aggraver la situation.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapidement pour rassurer ces élus locaux de petites communes et permettre une véritable démocratie locale.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.