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Éventuelle interdiction des réunions électorales la veille d'un scrutin

15e législature

Question écrite n° 09695 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1628

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel a formulé des propositions relatives à l'organisation des élections législatives. Il évoque notamment le fait que les réunions électorales sont autorisées la veille du scrutin alors que toutes les autres formes de propagande sont interdites par l'article L. 49 du code électoral dès la veille du scrutin. Il lui demande si dans un souci de cohérence, il serait favorable à ce qu'on interdise également les réunions électorales le jour qui précède le scrutin.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3398

Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du code électoral. Dans sa décision n° 2019-28 du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel propose en effet que les réunions électorales ne soient plus autorisées la veille du scrutin, par cohérence avec les autres formes de propagande électorale et en particulier la distribution de documents de propagande électorale et la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale qui sont interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du code électoral). Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par M. Alain Richard, la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral contient une disposition répondant à l'observation exprimée par le Conseil constitutionnel. L'article 4 de cette proposition prévoit d'ajouter la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Ainsi, les principaux moyens de propagande, y compris ceux encadrant les réunions électorales, seraient harmonisés dans le sens de l'article L. 49 actuel du code électoral. Le ministère de l'intérieur partage l'avis du Conseil constitutionnel et accueille avec bienveillance les dispositions votées au Sénat.