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Prise en compte des zones rurales dans la carte scolaire

15e législature

Question écrite n° 09697 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1623

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la représentation des zones rurales défavorisées dans la carte de l'éducation prioritaire.

L'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.
Cependant, l'élaboration de la carte de l'éducation prioritaire valable pour la période 2015-2018 a conduit à l'éviction de nombreux établissement en zone rurale au profit d'établissements de quartiers défavorisés, privant certains territoires de financements nécessaires au maintien du dispositif de réussite éducative (DRE), devenu le programme de réussite éducative (PRE).
Cette carte est établie selon l'indice social, défini par différents critères dont le pourcentage d'élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le pourcentage d'élèves en retard à la rentrée de 6ème et le pourcentage d'élèves issus de zones urbaines sensibles.
Ce dernier critère géographique exclut de fait les zones rurales défavorisées où les injustices sociales se cumulent avec l'éloignement des services permettant aux enfants d'accéder à un parcours éducatif de qualité.
Cette cartographie participe au déséquilibre grandissant, source d'inéquité, entre les territoires ruraux et les villes.

Il lui demande de bien vouloir remédier à ces carences et d'intégrer les zones les zones rurales aux critères d'indice social lors de l'établissement de la nouvelle carte scolaire en 2020.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2963

L'actualisation de la cartographie prioritaire a été réalisée pour la rentrée 2015 sur la base de quatre indicateurs : le taux d'élèves accueillis issus des milieux les plus défavorisés socialement, le taux de boursiers, le pourcentage d'élèves en retard à l'entrée en sixième et le pourcentage d'élèves résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) devenues les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ce dernier critère, dont il est avéré qu'il n'a pas d'effet d'éviction significatif au détriment d'écoles en communes rurales,  favorise le rapprochement des deux grandes politiques publiques en faveur des territoires concentrant les plus graves difficultés sociales : la politique d'éducation prioritaire de l'éducation nationale et la politique de la ville du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le programme de réussite éducative (PRE), s'il se met en place en lien étroit avec l'éducation nationale, relève de la politique de la ville à la fois pour son financement et pour son pilotage, assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Ce programme est implanté sur l'ensemble du territoire national au bénéfice des enfants et des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La politique d'éducation prioritaire s'adresse aux territoires les plus socialement défavorisés et, pour les identifier, les caractéristiques sociales de la population scolaire sont primordiales, quel que soit le lieu de résidence des élèves. La ruralité n'est donc pas exclue de la carte des réseaux d'éducation prioritaire. À la rentrée 2018, 25 collèges de l'éducation prioritaire sont situés en zones rurales et 108 en villes isolées. Au total, 12 % des collèges de l'éducation prioritaire sont situés hors des banlieues ou centres d'agglomération. Ce pourcentage est de 14 % pour les écoles (931 écoles de l'éducation prioritaire, sur 6 678, sont situées en zones rurales ou villes isolées). Mais si la politique d'éducation prioritaire est centrale pour lutter contre les inégalités scolaires liées aux origines sociales, elle n'est pas la seule réponse aux difficultés de natures très différentes rencontrées par des territoires très divers. En effet, certains obstacles que rencontrent les élèves dans leur scolarité ne sont pas directement liés à des difficultés sociales ou scolaires mais, et notamment, dans les secteurs les plus ruraux, à d'autres facteurs comme l'éloignement des structures scolaires pour poursuivre sa scolarité ou l'éloignement voire l'absence de structures culturelles. La politique d'éducation prioritaire n'est pas, dans ce cas, la politique la mieux adaptée aux difficultés rencontrées, d'autres dispositifs existants sont mobilisables pour des réponses ajustées : les cordées de la réussite, le renforcement des enseignements artistiques et culturels, les aides à la mobilité. D'ailleurs, en cette rentrée 2018, les territoires ruraux bénéficient en priorité de la revitalisation des internats, du Plan mercredi qui va dynamiser et améliorer la qualité des activités proposées, du Plan bibliothèque pour constituer un fonds de livres dans les écoles isolées qui en sont dépourvues, du programme Écoles numériques innovantes et ruralité lancé en juin 2018 et doté de 20 M€, qui va permettre à 3 000 écoles de bénéficier d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'École et des territoires ruraux. Pour développer et améliorer cette nécessaire adaptation du système éducatif à la diversité des situations locales une mission « politiques éducatives et territoires » a été confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités. Cette mission engage un processus de redéfinition de la politique territoriale de l'éducation nationale, dans un double objectif d'élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. Elle proposera un cadrage national capable de s'adapter à des situations locales très diverses qui sera mis en œuvre à la rentrée 2020. C'est dans ce cadre que l'actualisation de la géographie prioritaire a été reportée à la rentrée 2020.