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Convention entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de taxi

15e législature

Question écrite n° 09698 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1638

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des taxis deux-sévriens quant à la convention négociée entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de taxis.

Cette convention visée à l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi.

Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

Suite à la renégociation de cette convention prévue tous les cinq ans et ayant abouti à une décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxis, ces dernières se voient imposer une baisse de leurs revenus variant de 20 à 40 % en plus d'une remise imposée et révisable de 13 %, afin d'assainir les comptes de la sécurité sociale.

Ce type de transport pour plus de 75 % des taxis du département des Deux-Sèvres représente 90 % de leur chiffre d'affaires.

Si légalement, les entreprises de taxis ne sont pas contraintes d'adhérer à la convention, elles le sont en réalité pour des considérations économiques afin d'assurer la pérennité de leur activité.

Les calculs de facturation qui leur sont imposés conduiront à terme soit à des licenciements soit, à ce que les taxis choisissent les courses rentables au détriment des parcours de soins d'une partie de la population.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'inciter les entreprises de taxi à continuer à assurer ce type de transports notamment en zone rurale.




En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.