Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

15e législature

Question écrite n° 09705 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1617

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions relatives aux indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats intercommunaux, et notamment ceux en charge de l'eau et de l'assainissement.

En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, exclut toute indemnité pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes qui n'englobent pas en totalité un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Bien que la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 ait reporté l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2020, les élus y voient une inégalité de traitement car en exerçant les mêmes responsabilités, et parfois même dans une structure de taille supérieure, certains se verraient privés d'indemnité au seul motif que la structure dans laquelle ils sont élus n'englobe pas totalement un EPCI-FP.

Certes, ils pourront percevoir des remboursements de frais de déplacements mais cela ne peut pas être satisfaisant. De plus cette procédure saturerait inutilement les services en charge de recenser et de vérifier le bien-fondé de ces frais.

Aussi, dans un souci de cohérence et d'égalité de traitement entre les élus, elle lui demande de lui indiquer si elle entend proposer un dispositif législatif permettant de redonner un cadre légal au versement des indemnités à tous les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, avant le 1er janvier 2020.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4772

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n'a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage ». Il s'agit en effet d'assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait. Dans le cadre du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. En outre, Le Président de la République a exprimé sa volonté, lors de son allocution du 25 avril 2019, que des réponses soient apportées aux difficultés subies par les élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions et de ces orientations que seront envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.