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Pièces à fournir pour une demande de permis de construire

15e législature

Question écrite n° 09708 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1618

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les pièces à fournir pour une demande de permis de construire sont encadrées par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme. Il lui demande si le maire, lorsqu'il instruit le dossier peut exiger la présentation de documents supplémentaires qui n'apparaissent pas dans le code de l'urbanisme.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.