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Pièces à fournir pour une demande de permis de construire

15e législature

Question écrite n° 09708 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1618

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les pièces à fournir pour une demande de permis de construire sont encadrées par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme. Il lui demande si le maire, lorsqu'il instruit le dossier peut exiger la présentation de documents supplémentaires qui n'apparaissent pas dans le code de l'urbanisme.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6390

Les articles R.* 431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l'urbanisme pour les constructions et les articles R.* 441-1 à R.* 441-8-1 pour les projets d'aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui peuvent être demandées aux pétitionnaires au titre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente (articles R.* 431-4 et R.* 441-8-2 du Code de l'urbanisme). Toute demande de pièce supplémentaire est donc illégale.