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Dépenses d'investissement

15e législature

Question écrite n° 09725 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1629

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que selon l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une commune peut, sur autorisation du conseil, engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Elle lui demande s'il s'agit du quart des crédits ouverts chapitre par chapitre ou du quart du budget d'investissement total.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.