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Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA

15e législature

Question écrite n° 09738 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1619

Rappelle la question 08115

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08115 posée le 13/12/2018 sous le titre : " Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.