Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 28/03/2019
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réduction budgétaire de 17 % des financements en faveur de la biodiversité à travers une réduction de l'ordre de 20 millions d'euros de la ligne 113 du budget de son ministère.
Cette décision est surprenante à plusieurs titres. Elle est d'abord contraire à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 votée par la représentation nationale et fait donc fi des orientations décidées par la représentation nationale. Elle est ensuite surprenante au regard des récentes mobilisations citoyennes pour la protection de l'environnement et des engagements du Gouvernement à travers le plan biodiversité adopté en juillet 2018. Cette restriction menace le bon fonctionnement des réserves existantes mais également la mise en œuvre de ce plan qui prévoit notamment la création de 20 nouvelles réserves naturelles avant 2022.
Ces lieux sont pourtant primordiaux pour la gestion de la biodiversité qui devrait être une des principales priorités d'une politique publique écologique. Ils constituent en effet les seules enclaves du territoire où la biodiversité ne régresse pas.
Pour ces raisons, elle lui demande s'il compte agir pour que cette décision, incohérente au regard du contexte général et de l'urgence écologique, ne s'ajoute pas aux menaces qui pèsent sur la biodiversité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 13/06/2019
Depuis maintenant quelques années, la protection de la nature et en particulier la préservation de la biodiversité est devenue l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Le grand débat national initié par le Président de la République est venu confirmer cette prise de conscience collective. Le Gouvernement partage cette légitime inquiétude. En témoignent les efforts, notamment budgétaires, consacrés ces dernières années à la lutte contre le déclin de la biodiversité. Entre les lois de finances (LFI) pour 2015 et 2019, le budget alloué au programme 113 a ainsi augmenté de plus de 16 % en crédits de paiement (CP). Les dotations du programme 113 en LFI 2019 sont de 164,1 M en autorisations d'engagement et 159,9 M en CP, soit une augmentation respective de 16,3 M et 12,1 M par rapport à 2018, démontrant ainsi la place de plus en plus importante accordée par le Gouvernement aux enjeux liés à la protection de la nature. Ces moyens permettront notamment de mettre en uvre le plan biodiversité pour lequel une enveloppe de 10 M est spécialement affectée. Ce dispositif qui fait par ailleurs intervenir d'autres sources de financement vise à renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu'elle est dégradée. Il est cependant vrai qu'une partie du budget du programme 113, à hauteur de 10 M, a dû être mobilisée en début d'année pour faire face à des opérations d'urgence relevant de la compétence du programme, notamment la remise en état de cours d'eau après les inondations survenues dans l'Aude en octobre 2018. Néanmoins, les actions menées en matière de lutte contre la dégradation de la biodiversité et sa restauration ne sont en rien menacées par cette décision.
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