Allez au contenu, Allez à la navigation

Effectivité de la possibilité d'effectuer des stages d'observation pour les élèves de moins de 14 ans

15e législature

Question orale n° 0732S de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1745

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans.
En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.
Par la voie d'un amendement qu'elle avait déposé, les mots « dernières années de leur scolarité obligatoire » du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ont été remplacés par les mots « derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il lui paraissait pertinent d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé aux élèves inscrits en 3ème et 4ème, même s'ils sont âgés de moins de 14 ans. Bien que cette disposition ait été votée à la rentrée de septembre, de nombreux témoignages de toute la France rapportent que des chefs d'établissement ne sont pas informés de cette évolution législative et n'autorisent pas l'accueil de ces élèves dans les entreprises.
Elle lui demande dans quel délai une circulaire prenant en compte cette possibilité pour les élèves de moins de 14 ans sera adressée aux chefs d'établissement, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et aux recteurs.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2019 - page 6310

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je reviens vers vous pour évoquer la non-application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans.

Par la voie d'un amendement que j'avais déposé, l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 autorise désormais ces élèves à effectuer leur stage d'observation, lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. Auparavant, pour faire simple, seules les administrations pouvaient les accueillir.

Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraissait pertinent d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise, qu'elle soit sociétaire, individuelle, artisanale ou associative, aux élèves inscrits en troisième et en quatrième, même lorsqu'ils sont âgés de moins de 14 ans.

Bien que cette disposition ait été votée à la rentrée de septembre 2018, de nombreux témoignages issus de toute la France m'ont été adressés : ils rapportent que les chefs d'établissement ne sont pas informés de cette évolution législative et, de fait, n'autorisent pas l'accueil de ces élèves dans les entreprises.

Les parents saluent pourtant cette mesure de bon sens, que vous aviez acceptée, tout comme l'avait fait Mme la ministre du travail. Il ne manque plus qu'une étape : informer les principaux de collège. Je souhaiterais donc savoir dans quel délai une circulaire ouvrant cette faculté aux élèves de moins de 14 ans sera adressée aux chefs d'établissement, aux Dasen, voire aux recteurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Françoise Férat, je partage tous les tenants et aboutissants de votre question et pourrai y répondre très favorablement.

Comme vous le savez, la séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation. Celle-ci est intégrée au parcours individuel de formation, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales dans les conditions prévues par le code du travail.

Nous avons fait évoluer ces conditions concrètes, puisque, cette année, nous avons créé une base de données qui offre des milliers de stages, notamment aux élèves issus de milieux défavorisés qui n'ont pas le réseau familial pour trouver de tels stages. Nous constatons un premier grand succès à ce titre, et je remercie tous ceux qui y contribuent.

Même si nous voulons aller encore beaucoup plus loin en matière d'orientation et de connaissance du monde du travail, la séquence d'observation a changé beaucoup de choses pour les élèves des classes de troisième de notre pays. On ne saurait donc accepter que des limites, de quelque nature que ce soit, empêchent certains élèves d'en profiter. L'objectif de cette séquence, nous le savons tous, est de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement.

Nous avons effectivement donné la possibilité à des élèves de moins de 14 ans d'effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018, qui a modifié l'article L. 4153-1 du code du travail.

Le 4 avril 2019, nous avons transmis une note à ce sujet à l'attention des recteurs d'académie, des inspecteurs d'académie, des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des principaux de collège. Cette note rappelle la législation et la réglementation sur les séquences d'observation en milieu professionnel pour les élèves des classes de quatrième et de troisième. Celle-ci répond à votre attente, puisqu'elle a pour objet d'apporter des précisions sur les points ayant suscité des questionnements.

Il est également à noter qu'un projet de décret, en cours de publication, modifie certaines dispositions du code de l'éducation relatives à l'accueil d'élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel, afin d'être en adéquation avec l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018. Mais sachez que la note que je viens de mentionner permet d'ores et déjà d'ouvrir les séquences d'observation aux élèves de moins de 14 ans. Surtout, sachez que je sensibiliserai tout particulièrement les recteurs et les rectrices d'académie à la question que vous avez soulevée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Je vous remercie infiniment, monsieur le ministre. Vos propos sont de nature à me rassurer pleinement.

Comme vous l'avez rappelé, il s'agit d'une parenthèse importante que ces stages d'observation qui permettent d'approcher au plus près les métiers, de voir s'ils conviennent aux élèves ou s'ils ne leur conviennent pas, ce qui est tout aussi important. Vous savez mieux que moi combien l'orientation à ce stade du parcours de l'élève est terriblement importante.