Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 04/04/2019
M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties liées à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). À l'occasion de la privatisation du groupe ADP, les élus locaux et les riverains ont fait savoir qu'ils estimaient que le cadre juridique qui encadrait les conditions d'utilisation de l'aéroport d'Orly était insuffisant et nécessitait d'être renforcé.
Aussi, à la faveur d'un amendement parlementaire, la période de couvre-feu, entre 23 h 30 et 6 h 15 du matin, ainsi que le plafonnement des vols annuels, fixé à environ 200 000 mouvements, de l'aéroport d'Orly ont été inscrits dans la loi, sans que les sanctions en cas de non-respect aient été précisées.
Or la privatisation d'ADP change la nature des relations entre l'État et ADP, faisant naître des interrogations sur la capacité de l'État à faire respecter par un exploitant privé les contraintes propres à l'exploitation d'un aéroport en zone urbaine.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les sanctions envisagées en cas de non-respect de ces règles d'exploitation de l'aéroport d'Orly. Il lui demande la nature de ces sanctions, si elles sont prévues dans le cahier des charges ou s'il faudra compléter le dispositif législatif pour les prévoir.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Laurent Lafon. Ma question porte sur les garanties et, plus précisément, sur les sanctions en cas de non-respect des règles en matière de limitation des vols sur l'aéroport d'Orly.
À l'occasion de la privatisation du groupe Aéroports de Paris, ADP, les élus locaux et les associations de riverains ont fait savoir qu'ils estimaient que le cadre juridique encadrant les conditions d'utilisation de l'aéroport d'Orly était insuffisant et nécessitait d'être renforcé.
Aussi, à la faveur d'un amendement parlementaire, la réglementation de l'aéroport d'Orly a évolué : une période de couvre-feu s'étendant de 23 heures 30 à 6 heures 15 du matin, ainsi qu'un plafonnement des vols annuels, fixé à environ 200 000 mouvements, ont été inscrits dans la loi. En revanche, aucune sanction n'a été prévue en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.
Or la privatisation d'ADP change forcément la nature des relations entre l'État et ADP, faisant naître des interrogations sur la capacité de l'État à faire respecter par un exploitant privé les contraintes propres à l'exploitation d'un aéroport en zone urbaine. En tout cas, il est nécessaire qu'un cadre soit fixé en amont de cette nouvelle organisation.
Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de nous préciser les sanctions envisagées et appliquées en cas de non-respect de ces règles d'exploitation de l'aéroport d'Orly ? Quelle serait la nature de ces sanctions ? Sont-elles prévues dans le cahier des charges ou entendez-vous compléter le dispositif législatif ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Lafon, vous interrogez le Gouvernement sur les garanties liées à la privatisation d'Aéroports de Paris.
Je tenais tout d'abord à vous préciser que le Gouvernement a soutenu l'inscription de l'amendement que vous mentionnez dans le projet de loi Pacte, lequel permet de sanctuariser les restrictions d'exploitation. Il s'agit d'une garantie importante contre les nuisances sonores pour les riverains, qui figure désormais dans le cadre de ce texte.
Le Gouvernement s'est attaché à ce que l'opération de privatisation d'Aéroports de Paris soit entourée de toutes les garanties nécessaires pour tenir compte des préoccupations des parties prenantes et, d'abord, évidemment, des riverains.
S'agissant de votre question, la loi Pacte prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges de la société. Par ailleurs, en cas de manquement d'une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires par ADP, l'État peut mettre fin de manière totale ou partielle à la mission confiée à ADP, c'est-à-dire l'exploitation des aérodromes franciliens.
En cas de violation de ces règles, les pouvoirs dont dispose l'État en application du cahier des charges sont donc très larges et dissuasifs, ce qui est de nature à répondre de manière adéquate aux préoccupations encore une fois légitimes que vous exprimez.
Par ailleurs, l'inscription du plafond de mouvements et du couvre-feu dans la loi, ainsi que dans le cahier des charges d'ADP, laisse inchangé le dispositif de sanctions applicable à ces restrictions d'exploitation : l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires continuera de sanctionner les manquements commis par les compagnies aériennes en contravention avec les règles environnementales, quel que soit le support réglementaire de ces dernières.
Le code des transports prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de ce type de mesures d'un montant maximum de 40 000 euros.
Néanmoins, en 2018, aucune amende n'a été infligée, car les restrictions sont respectées et les compagnies retardataires qui se poseraient trop tardivement à l'aéroport en l'absence de dérogation sont déroutées. Ce fut le cas pour dix-neuf vols l'an passé.
Nous pouvons vous l'assurer : le dispositif restera inchangé avec les modifications législatives et les modifications du cahier des charges d'ADP envisagées.
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