Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 04/04/2019
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les annonces faites par le Premier ministre le 22 mars 2019 en faveur du désenclavement numérique des territoires.
Il a tout d'abord annoncé l'ouverture du guichet de cohésion numérique, attendu depuis de longs mois.
Il a par ailleurs été annoncé que les foyers situés dans des territoires où la fibre peut difficilement être installée pourront bénéficier de technologies alternatives par le satellite et la boucle locale radio, et bénéficieront à ce titre d'une aide à concurrence de 150 euros.
Il s'agit pour ces 6 % de Français qui ne peuvent bénéficier de connexion minimale de proposer rapidement un dispositif opérationnel, simple et adapté aux réalités topographiques et techniques. De la réalisation de ces infrastructures dépendent en effet des projets de vie et des projets de communes.
Aussi demande-t-il combien de foyers il est prévu d'équiper dès cette année, leur implantation géographique et comment ils pourront bénéficier de cette aide à l'équipement.
Il fait en effet remarquer que le montant maximal de 150 euros par foyer semble très en-deçà du coût réel de certaines infrastructures.
Il rappelle ainsi que l'achat d'une parabole, équipement très prisé en montagne, mais aussi d'un décodeur et leur installation coûtent en totalité au moins 350 euros soit 42 % du minimum vieillesse : une somme que les plus modestes ne pourront pas avancer et qui peut donner lieu à des effets d'aubaine.
Il note également que certaines paraboles ne peuvent être installées dans des sites classés, sites de caractère en tête et nécessiteront d'autres choix technologiques plus onéreux.
Il fait également remarquer la difficulté pour certaines personnes, très éloignées du numérique, de procéder elles-mêmes à l'achat et installation de ces équipements. À ce titre, afin de ne pas ajouter au désert numérique un labyrinthe administratif, il suggère que les administrés concernés puissent bénéficier de la fourniture directe de l'équipement et de l'installation, choisis en fonction des contraintes techniques, urbanistiques et numérique présentes, plutôt qu'une aide à l'équipement.
L'égalité territoriale et l'aménagement du territoire sont aujourd' hui suspendus à la réussite de ce pari technologique partagé par le plus grand nombre.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quels sont les modalités de fonctionnement et de saisine du guichet de cohésion numérique pour tous les citoyens, l'articulation de ce guichet avec l'agence nationale de cohésion des territoires, les choix technologiques envisagés et les conditions d'aide à l'équipement proposées.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Jean-Yves Roux. Le dispositif « cohésion numérique des territoires » qui s'inscrit dans le plan « France très haut débit » vise à apporter d'ici à 2020 du bon débit aux foyers non couverts par les réseaux filaires.
Ce dispositif permet ainsi aux particuliers et aux entreprises éligibles de bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 150 euros sur le coût d'équipement, d'installation ou de mise en service de la solution sans fil retenue.
Monsieur le ministre, nous sommes presque en 2020. Or l'impatience de nos concitoyens et des collectivités locales exclues de ce « bon débit » est grande. Car l'enjeu est majeur pour les territoires ruraux et de montagne, pour les personnes les plus fragiles ou les plus éloignées du numérique : faire pleinement partie d'une communauté nationale au moment où la plupart des démarches administratives se font de plus en plus sur internet.
Il s'agit donc pour l'État d'accompagner réellement les collectivités et les foyers dans la recherche de solutions alternatives, justes et efficaces, et d'en compenser les charges.
C'est la raison pour laquelle la seconde partie de ce dispositif propose l'allocation d'une subvention d'un montant de 150 euros pour les foyers concernés.
Quelques mois après l'annonce de ce dispositif, sa mise en uvre s'avère compliquée et parfois inadaptée à l'épreuve de la réalité de certains territoires. Le montant maximal prévu est en effet très en deçà du coût réel des infrastructures requises. Ainsi, une parabole, le décodeur et leur installation coûtent en réalité au moins 350 euros, sans l'abonnement, soit 42 % du minimum vieillesse : c'est une somme que les plus modestes ne pourront pas avancer.
Par ailleurs, certains sites de caractère localisés en montagne nécessiteront d'autres choix technologiques encore plus onéreux qui devront être compensés par les collectivités et les usagers.
Enfin, je viens d'apprendre par un maire d'une commune de mon département la commune de La Rochette, pour ne pas la nommer que le choix d'avoir recours à la technologie satellite avait été retenu comme plus pertinent, selon l'opérateur historique, « au regard du faible nombre de lignes ». Ce n'est donc pas la solution technique la plus adaptée qui a été retenue, mais celle répondant à des impératifs économiques.
Monsieur le ministre, ces administrés et élus n'ont pas fait le choix des technologies les plus onéreuses et les plus visibles dans leur environnement. Ils vont devoir en supporter les conséquences, y compris financières, alors que ces charges relèvent d'objectifs d'aménagement du territoire. Comment comptez-vous prendre en compte cet état de fait ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon engagement sur le sujet du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile partout sur le territoire.
Je salue d'ailleurs votre implication très forte sur ces sujets. Depuis deux ans et demi, nous avons fait beaucoup de choses, qu'il s'agisse du new deal conclu avec les opérateurs ou de la dernière partie de la loi Élan sur l'accélération du déploiement.
En 2019, nous allons réussir à fibrer 4 millions de logements, soit deux fois plus qu'entre 2016 et 2017. En deux ans, nous aurons multiplié par deux le rythme de déploiement du très haut débit dans notre pays. Nous sommes en train de construire une infrastructure sans commune mesure par rapport à celles de nos voisins, y compris par rapport à celles de nos partenaires européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il faut le dire, car il s'agit d'un véritable avantage économique pour notre société, dans nos ruralités, mais aussi en termes de gestion et de service public.
Néanmoins, nous devons être extrêmement attentifs : même si le rythme de déploiement est incroyablement renforcé depuis deux ans, il reste des endroits où ce ne sont pas la fibre ni des solutions filaires qui arriveront en premier. Ce sera donc la double peine pour certains : non seulement ils verront le TGV arriver chez les petits copains, mais de surcroît on leur proposera une solution qui ne sera pas forcément le TGV des petits copains, mais sera plus coûteuse !
Pour remédier à de telles situations, il nous a fallu agir sur deux volets.
Premièrement, il a fallu renforcer les infrastructures de très haute qualité partout sur notre territoire. Voilà pourquoi nous avons mis l'accent sur les réseaux d'initiative publique et rouvert le guichet numérique, comme je l'ai annoncé il y a environ trois semaines.
Deuxièmement, il a fallu prévoir un accompagnement pour les Français qui, au moment où je vous parle, n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours aux solutions alternatives, parfois plus coûteuses. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert un guichet « cohésion numérique des territoires », qui permette d'accorder un maximum de 150 euros d'aide à celles et à ceux qui doivent acheter un boîtier pour une solution satellitaire ou hertzienne. Certes, ce sont des solutions de très bonne qualité, mais elles sont plus coûteuses que les réseaux filaires. Il importait donc de prévoir un coup de pouce. À l'heure actuelle, onze opérateurs sont entrés dans cette dynamique, ce qui permet de rendre opérationnel un tel guichet.
Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, soyez rassuré : nous faisons preuve de la même vigilance que vous et nous ne lâcherons rien. Le numérique concourt encore trop aux fractures territoriales alors qu'il devrait les résorber !
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