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Statut des élus locaux

15e législature

Question orale n° 0741S de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1749

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les attentes fortes exprimées par les élus locaux concernant leur statut. Le 11 octobre 2018, quelques semaines avant le congrès de l'association des maires de France, et après la médiatisation importante des nombreuses démissions de maires qui ont marqué l'année 2018, le président du Sénat et le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ont présenté à la presse les propositions du groupe de travail du Sénat sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Ce rapport est l'aboutissement d'une très large consultation de près de 10 000 élus locaux réalisée en lien avec les associations d'élus et autres partenaires des collectivités territoriales. Si de nombreuses pistes ont été explorées afin de faciliter l'exercice des mandats locaux, il apparaît néanmoins qu'une amélioration de grande ampleur ne peut intervenir qu'au terme d'un véritable engagement commun du Parlement et du Gouvernement, dès lors que les plus de quarante propositions mises en avant reposent sur une architecture complexe de mesures législatives et réglementaires. Ce rapport a suscité un véritable intérêt et une attente toute aussi grande, alors même que s'approchent les échéances municipales, et que nombre d'élus alertent la représentation nationale sur la difficulté de susciter une telle vocation chez nos concitoyens. Certains d'entre eux envisagent d'ailleurs de ne pas renouveler l'expérience aux prochaines élections, générant ainsi de surcroît une vive inquiétude quant à la capacité des plus petites communes de proposer un nombre suffisant de candidatures. Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du Gouvernement, et son éventuel calendrier sur ce sujet.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2019 - page 6330

Mme Chantal Deseyne. Depuis plusieurs semaines maintenant, mes collègues sénateurs d'Eure-et-Loir et moi-même sillonnons le département pour aller à la rencontre des élus locaux, afin de maintenir ce lien entre nos territoires et le Sénat. Or, si une revendication revient régulièrement de la part des maires, c'est bien la réforme du statut de l'élu local. Il n'est pas besoin de rappeler l'intérêt que notre institution a toujours porté à cette question : il a d'ailleurs trouvé à s'exprimer au travers d'un rapport complet de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens, au passage, à saluer ce travail.

À la suite de ces nombreux déplacements, j'ai souhaité déposer très prochainement une proposition de loi visant à répondre aux craintes exprimées par nos maires quant au nombre suffisant de candidatures en vue des prochaines élections municipales. Mais le rapport que je viens de citer le rappelle d'ores et déjà : la crise des vocations ne pourra être appréhendée qu'au travers d'un véritable projet intervenant dans les domaines législatif et réglementaire.

J'ai écouté très attentivement le discours du Président de la République clôturant le grand débat. Dans son intervention, j'ai retenu en particulier les mots « statut de l'élu local » et « agenda de la ruralité ». À la suite des réunions qui se sont tenues à Matignon, j'ai également relevé cette annonce : la réforme du statut de l'élu local devra être traitée avant les élections de 2020.

Le statut de l'élu local suscite des attentes sur toutes les travées de cet hémicycle, et chacun est prêt à travailler sur ce sujet. J'espère d'ailleurs, à cette occasion, un échange bienveillant et transparent entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat. La Haute Assemblée devra jouer un rôle central en la matière, car c'est à elle que notre Constitution confie la représentation des territoires.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir, dans la mesure du possible, l'agenda de ce projet, connaître les pistes du travail du Gouvernement et ses intentions quant à la place du Sénat dans ce chantier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Chantal Deseyne, tout d'abord, je tiens à vous rassurer : naturellement, je travaille en étroite collaboration avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel. Nous avons précisément fait le point la semaine dernière, dans les locaux du Sénat, sur l'évolution du statut de l'élu. Aussi, n'ayez pas d'inquiétude : le travail se poursuit, et il avance.

En outre, au sujet du statut de l'élu, on ne part pas de rien. Les textes contiennent déjà beaucoup de dispositions pour protéger les élus dans l'accomplissement de leurs missions ; mais elles ne sont pas toujours connues, et, lorsque tel est le cas, elles ne sont pas toujours appliquées. Notre travail sera donc aussi de les rappeler : il est important de le faire.

Pour avoir siégé, comme vous le savez, sur les travées de cet hémicycle, j'ai moi-même beaucoup travaillé, avec d'autres collègues, sur le statut de l'élu.

À ce sujet, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, comme la suppression des cotisations employeur au titre des retraites supplémentaires des élus, la revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre du mandat ou la clarification des dispositions relatives à la protection sociale des élus. Ainsi, on a assuré la simplification des modalités d'affiliation à la sécurité sociale et la clarification de statut des élus placés en congé de maladie.

Il faut garder à l'esprit qu'une bonne part des mesures dont il s'agit sont de nature réglementaire. Ce travail ne passe donc pas forcément par un texte de loi débattu en séance. Mais tous les chantiers que je viens de citer ont été engagés en étroite relation avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui a pleinement joué son rôle de proposition.

De son côté, votre collègue Charles Guené a appelé l'attention sur la fraction représentative des frais d'emploi. Il a déposé un amendement visant à déduire du revenu imposable une part des indemnités, et cette mesure a contribué à la revalorisation du statut de l'élu.

Vous l'avez rappelé avec raison : à l'occasion de son discours aux maires de France, l'année dernière, puis, récemment, dans son intervention du 25 avril dernier, le Président de la République a réaffirmé que les élus locaux méritaient « un statut digne de ce nom ».

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement conduira tous ces travaux à leur terme dans les prochains mois, avant les élections municipales, que ce soit par voie réglementaire ou par voie législative. La question de M. Reichardt m'a déjà permis d'en donner un exemple concret.

M. le président. Madame la ministre, vous avez mené la vie dure au chronomètre… (Sourires.)

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Je tiens à remercier Mme la ministre ; je ne doute pas qu'elle travaille au statut de l'élu local, et je me souviens qu'elle a été maire de La Chaussée-Saint-Victor, dans un département voisin du mien. (Nouveaux sourires.)