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Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

15e législature

Question orale n° 0742S de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1749

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et en particulier sur la mesure emblématique portant sur la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) en un seul tribunal judiciaire.
Cette disposition est censée simplifier l'organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu'une juridiction, avec une seule procédure de saisine. Elle doit se traduire par des lieux de justice très proches des citoyens pour les contentieux du quotidien et par la spécialisation de certains tribunaux en matières civile et pénale lorsqu'il existe plusieurs tribunaux au sein d'un même département.
Lors de l'examen du texte de loi, la ministre de la justice a fait part de sa volonté de maintenir l'ensemble des lieux de justice.
Dans le sud-est de l'Ain, la population a souffert de la fermeture, en 2009, du tribunal de grande instance de Belley. Le discours rassurant de la chancellerie de l'époque n'a pourtant pas empêché la dégradation des conditions d'accès des habitants à la justice. Au-delà du délai de prise en compte des procédures, ils doivent aujourd'hui se rendre à Bourg-en-Bresse, à environ une heure et demie de route.
Dans une période où la population des territoires ruraux se dit délaissée par les services publics de proximité, la mesure de fusion des TI et TGI ne va pas sans susciter interrogations et inquiétudes pour l'avenir, dans ce territoire du Bugey.
C'est pourquoi il lui demande de lui apporter les garanties de la préservation du maillage judiciaire actuel dans l'Ain, avec le maintien notamment du tribunal d'instance de Belley et de l'ensemble du personnel qui y est affecté.



En attente de réponse du Ministère de la justice.