Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 12/04/2019

Question posée en séance publique le 11/04/2019

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Dans son avis du 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence recommande d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance à la grande distribution. Cela ne peut que réjouir l'un des principaux leaders, qui annonce depuis des années à quel point il fera baisser les prix des médicaments dans l'intérêt du consommateur.

Une étude de l'ordre des pharmaciens réalisée sur vingt médicaments dans six pays européens montre que la France est le pays qui pratique globalement les tarifs les plus modérés.

L'accès aux médicaments ne peut pas uniquement s'apprécier en termes de marché, car ce ne sont pas des biens de consommation courante. Dans certains cas, ils peuvent avoir des effets secondaires très graves. Les pharmaciens d'officine assurent une mission de santé publique au service des 4 millions de Français qui entrent chaque jour dans une pharmacie. Dans les zones fragiles, ils assurent souvent seuls l'accès aux soins et un service de garde jour et nuit, ce que ne fera certainement pas la grande distribution. Ils ont un rôle irremplaçable de conseil et d'orientation vers les médecins selon la pathologie. Ils assurent la vaccination et la vigilance contre la surconsommation, parfois dangereuse, des médicaments. Par exemple, sous une apparence bénigne, le paracétamol est toxique à des posologies peu supérieures aux doses thérapeutiques.

Malgré les dispositions de votre projet de loi sur la santé, madame la ministre, il n'y aura pas d'amélioration concernant la désertification médicale avant dix ans. Permettre la vente de médicaments dans les grandes surfaces fragiliserait financièrement les officines et remettrait gravement en cause le maillage territorial des pharmacies, stratégique en matière d'accès à la santé sur l'ensemble du territoire national, en particulier en zone rurale. En 2018, tous les trois jours, une pharmacie a fermé.

Madame la ministre, dans un entretien accordé vendredi dernier à Europe 1, vous avez déclaré que vous n'étiez pas favorable à une telle recommandation. Pouvez-vous nous confirmer solennellement dans cet hémicycle l'engagement du Gouvernement de ne pas y donner suite ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/04/2019

Réponse apportée en séance publique le 11/04/2019

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser cette question. Cela fait effectivement longtemps que le monopole pharmaceutique est contesté par certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers veulent notamment pouvoir vendre les médicaments à prescription facultative.

Tout comme vous, je suis assez défavorable à une telle demande. À mon sens, même en présence d'un pharmacien dans ces grandes surfaces, le conseil pharmaceutique concernant le médicament est indispensable. Au-delà, une telle commercialisation laisserait penser que le médicament est un bien de consommation courante. Or, nous le savons, même les médicaments vendus sans ordonnance peuvent entraîner des effets secondaires, voire des pathologies s'ils sont combinés avec d'autres médicaments. Une vigilance accrue s'impose. Nos concitoyens doivent être alertés sur les effets secondaires des médicaments, même à prescription facultative.

Je considère également comme vous que le maillage territorial des pharmacies est exceptionnel en France. Aujourd'hui, la quasi-totalité des Français vit à moins de quinze minutes d'une pharmacie. Le rôle de conseil des pharmaciens me paraît très utile, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées, qui ont confiance dans ces professionnels.

Enfin, j'estime que la fin du monopole pharmaceutique fragiliserait les pharmacies en zone rurale. Nous avons absolument besoin de ce maillage territorial. La pharmacie est souvent le lieu du premier accès aux soins de nos concitoyens. Vous l'avez rappelé, les pharmaciens s'impliquent de plus en plus dans des missions de santé publique, comme la vaccination ou l'information sur les dépistages et l'arrêt du tabac. J'ai besoin d'eux comme professionnels de santé partout sur le territoire. Je suis donc défavorable à une telle demande. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

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