Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et sa forte diminution voire sa disparition, comme cela est le cas pour la commune de Saint-Paulien (43) dans le département de la Haute-Loire, concernant la fraction cible de la DSR. Pour autant, les données économiques du territoire n'ont pas changé, ce qui interroge sur la nécessité de faire évoluer le mode de calcul de cette dotation au vu de l'évolution des périmètres intercommunaux, afin que les communes ne pâtissent plus de cette baisse conséquente dans leur budget communal et donc dans le financement de leurs projets locaux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d'État, nos finances locales voient chaque année plus rouge. Ce n'est pas une nouveauté : malheureusement, nos communes et nos maires s'en lamentent depuis longtemps. Mais à chaque année sa surprise
Cette fois, c'est la dotation de solidarité rurale, communément appelée la DSR, qu'on fait disparaître pour certaines communes, comme Saint-Paulien, dans mon département, la Haute-Loire. De fait, la fraction cible de la DSR a totalement disparu des ressources de cette commune.
Cette perte importante de dotation 95 746 euros en moins du jour au lendemain est due au fait que cette commune n'est plus classée parmi les 10 000 communes les plus pauvres de France. Le motif de ce déclassement est l'intégration de la commune dans une nouvelle intercommunalité, plus grande, par suite des obligations d'élargissement posées par la loi NOTRe. Pour autant, les données économiques du territoire n'ont pas changé : la commune ne s'est pas enrichie et, aujourd'hui comme il y a deux ans, fait partie des 10 000 plus pauvres. Simplement, elle a été obligée d'entrer dans une intercommunalité plus grande désormais, une communauté d'agglomération.
Et ce n'est pas tout : la DSR fraction bourg-centre et la dotation nationale de péréquation ont également baissé, de 16 981 euros à elles deux.
Au total, donc, ce sont 113 000 euros de perdus pour la commune, soit plus de 25 % du montant total de ses dotations. La situation est d'autant plus mal vécue par elle et les nombreuses autres communes qui connaissent des sorts similaires qu'elles n'ont pas reçu d'information en amont sur cette forte perte de dotation, notamment pas, madame la secrétaire d'État, lors de l'agrandissement des intercommunalités.
En effet, lorsque l'intercommunalité a été conçue, elle l'a été dans sa globalité, et les communes n'étaient pas forcément contre une réflexion sur la modification du périmètre intercommunal. En revanche, aucun élément ne leur a été donné sur les conséquences de cette évolution, alors que l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit de tenir compte, pour le calcul des dotations, du degré d'intégration. À mon sens, cet article a été totalement bafoué !
C'est pourquoi toutes les communes de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay qui ont perdu leur DSR cible Dieu sait s'il y en a ont écrit au ministre Collomb.
Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez très largement dépassé votre temps de parole.
M. Laurent Duplomb. Le sujet est tellement passionnant, madame la présidente (Sourires.)
Mme la présidente. Je sais bien, mon cher collègue, mais veuillez maintenant poser votre question.
M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a compris le problème et décidé de verser cette année aux communes concernées 50 % des sommes perdues au titre de la DSR cible. Ma question est toute simple : pour les années suivantes, comment pensez-vous assurer une sortie en sifflet ou reconnaître cette perte incomprise au départ ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, veuillez excuser Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous l'avez interpellée sur la situation d'une commune de votre département de la Haute-Loire, Saint-Paulien, devenue inéligible à la DSR cible l'année dernière. Cette fraction de la DSR est réservée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à au moins une des deux autres fractions de la même dotation.
Les communes rurales sont classées en fonction de leur potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ces deux critères assez classiques permettent de mesurer, d'une part, les moyens financiers dont dispose la commune par elle-même et, d'autre part, si ses habitants ont ou non des besoins plus importants que les autres.
Ils sont appréciés non pas dans l'absolu, mais par rapport à la situation de toutes les autres communes : ainsi, même si ses indicateurs sont stables, une commune peut perdre son éligibilité à la dotation si, dans le même temps, ceux des autres communes se dégradent, faisant apparaître des besoins relativement plus importants.
Le critère du potentiel financier dépend pour partie de l'intercommunalité à laquelle la commune appartient : une commune, en effet, n'est pas dans la même situation selon qu'elle est rattachée à une intercommunalité riche ou pauvre.
La commune de Saint-Paulien a perdu en 2018 son éligibilité à la fraction cible de la DSR sous l'effet d'une hausse importante de son potentiel financier, due en partie à son adhésion à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay en 2017. Les données économiques du territoire ont donc bien changé.
Il n'existait pas, en 2018, de garantie de sortie permettant de lisser les effets d'une perte sèche de la DSR cible. Comme vous l'avez expliqué, monsieur le sénateur, un mécanisme de lissage destiné à corriger de tels effets a été mis en place à compter de cette année : une commune qui devient inéligible à la DSR cible perçoit désormais, l'année de sa sortie, une attribution correspondant à la moitié de la somme antérieurement perçue.
Ce mécanisme s'applique à titre exceptionnel en 2019 aux communes qui, comme Saint-Paulien, sont sorties du dispositif en 2018. Saint-Paulien voit donc sa DSR progresser de 27 % cette année, en récupérant la moitié de la fraction cible perçue en 2017.
Pour le reste de vos questions, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir vous rapprocher de Mme la ministre de la cohésion des territoires.
M. Laurent Duplomb. C'était bien la peine que je les pose !
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