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Supplétifs de statut civil de droit commun

15e législature

Question orale n° 0747S de Mme Marta de Cidrac (Yvelines - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1878

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation ubuesque que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun.

Consécutivement à l'adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l'Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat le samedi 1er décembre 2018) et à la publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée.

Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés : en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence.

Ils l'ont fait évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées pour traiter les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

L'ensemble des associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation et se demandent s'il y aurait une volonté délibérée de la part de l'administration de temporiser voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement.
Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d'effet, d'autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé précaire...

Dès lors, elle souhaiterait savoir si elle compte agir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l'ONACVG et au bureau central des rapatriés afin que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2019 - page 6309

Mme Marta de Cidrac. Madame la secrétaire d'État, je souhaite porter à votre connaissance la situation ubuesque que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun.

Consécutivement à l'adoption de plusieurs amendements à l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de ces supplétifs vous ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019, afin de connaître les modalités pratiques de mise en œuvre de la mesure adoptée.

Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés. En effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département de résidence. Ils l'ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État pour traiter les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

L'ensemble des associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation et se demandent s'il y aurait une volonté délibérée de la part de l'administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d'effet, d'autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé précaire.

Dès lors, je souhaiterais savoir si vous comptez agir, afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au bureau central des rapatriés et que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle soit effectif le plus rapidement possible pour les vingt-six personnes concernées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Madame la sénatrice, vous le savez, le législateur a réservé de manière constante un traitement différent aux supplétifs de droit commun et aux supplétifs de droit local, du fait des conditions d'accueil particulièrement difficiles de ces derniers. Toutefois, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité pour les harkis de droit commun de bénéficier de l'allocation de reconnaissance sous réserve qu'ils en aient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 – vous l'avez rappelé – et qu'ils aient engagé une procédure contentieuse en cas de rejet.

Dès l'adoption de la loi de finances pour 2019, qui prévoit le transfert de 106 000 euros pour le traitement de la situation des supplétifs de droit commun, j'ai demandé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'examiner l'ensemble des situations individuelles qui nous ont été rapportées.

En l'occurrence, soixante-quatorze personnes nous ont été signalées par une association. Sur ce nombre, seules vingt-cinq personnes, et non vingt-six, correspondent réellement à des supplétifs de droit commun. Trois d'entre elles sont décédées depuis lors. Les vingt-deux autres ne peuvent pas prétendre juridiquement à une allocation de reconnaissance, car elles n'ont pas fait leur demande dans la fenêtre qui leur était ouverte entre 2011 et 2013. Bien sûr, la plupart de ces personnes n'ont pas fait de recours en contentieux. Seules sept d'entre elles sont en effet allées en justice : elles ont toutes été déboutées.

Compte tenu de la volonté des parlementaires, comme de la nôtre, de soutenir ces harkis de droit commun, j'ai demandé à l'ONACVG de contacter chacune des personnes concernées, afin qu'elles soient intégrées aux dispositifs d'aide sociale de l'Office. Six personnes n'ont pas souhaité donner suite à cette démarche ; sept personnes n'ont pas exprimé de besoin particulier ; six personnes sont déjà accompagnées par le service d'action sociale de l'ONACVG – nous poursuivrons ce soutien actif – ; enfin, une personne sera reçue cet après-midi pour l'étude de son dossier et deux personnes se sont déjà vu attribuer 3 000 euros.

En somme, nous ne pouvons traiter ces dossiers sur le plan juridique et légal que par le biais de l'action sociale de l'ONACVG. Les traitements sont individualisés, et je peux vous assurer qu'une attention toute particulière sera portée à tous les dossiers.