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Sécurisation des pratiques dans les salles de sport

15e législature

Question orale n° 0755S de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1880

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement en forte croissance du marché des salles de sport et les enjeux de sécurité et de santé publique que cela engendre.

En 2019, plus de cent nouvelles salles de sports devraient ouvrir rien qu'à Paris et dans la petite couronne parisienne et ce sont aujourd'hui plus de 17 millions de Français qui pratiquent librement via ces salles (contre 10 à 12 millions il y a cinq ans), pour un chiffre d'affaires estimé à 2,5 milliards d'euros annuels (contre 1 milliard en 2013).

Le développement croissant de ces salles, qui est une bonne chose en termes de pratique sportive, soulève cependant de nouvelles questions, notamment en termes de santé publique et de sécurité.

En effet, alors que les tarifs proposés sont très faibles pour des réseaux de lieux de pratiques se densifiant, des économies substantielles sont réalisées par les grands groupes propriétaires, et peuvent venir menacer la santé et la sécurité des pratiquants. Force est de constater que dans de nombreuses salles de sport en libre accès, les activités ne sont ni accompagnées ni encadrées, ce qui peut susciter des risques importants pour la santé et le bien-être des pratiquants.

Si l'on considère l'unique pratique de la musculation, véritable pratique à risque sur le plan technique (recrudescence de poids libres notamment portés au-dessus de la tête), la France représente 5,71 millions de pratiquants en 2017. Ce sont 250 000 pratiquants de plus qu'en 2016.

En France l'encadrement des activités physiques est réglementé pour garantir la sécurité des usagers et tout professionnel de l'encadrement de ces activités doit être titulaire d'une qualification reconnue par le ministère chargé des sports. Or, dans ces salles de sport privées, un tel encadrement n'est pas mis en place et les propriétaires ne sont donc pas soumis à cette obligation car ces lieux de pratiques sont uniquement des salles dans lesquelles le pratiquant loue l'accès à un matériel et il ne s'agit pas de salles de sport avec encadrement. De plus, l'accroissement du recours au coaching virtuel dans ces espace soulève également la question de la responsabilité et de sa qualification juridique.

Enfin, une question demeure : celle de la traçabilité des pratiquants, qui peuvent décider d'arrêter leur abonnement tant pour des raisons personnelles que pour des raisons médicales (blessures) sans que les opérateurs ne soient en capacité de mesurer ces impacts sur la santé des personnes inscrites.

Cette tendance ne va pas ralentir : la France n'est « que » le troisième marché derrière la Grande-Bretagne et l'Allemagne et va continuer de grandir. L'Europe est en effet le premier marché au monde - 60 millions de pratiquants en progression de 4 % par an, et les grands groupes propulsés par de puissants fonds d'investissements s'implantent, profitant des espaces particulièrement rentables en l'absence de charges de personnel.

Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet, et connaître les dispositifs que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser ces pratiques.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 - page 7773

M. Michel Savin. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le développement important du marché des salles de sport et les enjeux de sécurité et de santé publique qui y sont liés.

En 2019, plus de cent nouvelles salles de sport devraient ouvrir rien qu'à Paris et dans la petite couronne parisienne. Ce sont aujourd'hui plus de 17 millions de Français qui pratiquent librement via ces salles, contre 10 à 12 millions il y a cinq ans, pour un chiffre d'affaires estimé à 2,5 milliards d'euros annuels, contre 1 milliard d'euros en 2013.

Le développement croissant de ces salles peut être considéré comme une bonne chose du point de vue de la pratique sportive, mais il soulève cependant de nouvelles questions, notamment en termes de santé publique et de sécurité.

En effet, alors que les tarifs proposés sont parfois très faibles pour des réseaux de lieux de pratique se densifiant, des économies substantielles sont réalisées par les grands groupes propriétaires, lesquelles peuvent venir menacer la santé et la sécurité des pratiquants.

Force est de constater que, dans de nombreuses salles de sport en libre accès, les activités ne sont ni accompagnées ni encadrées par des professionnels, ce qui peut susciter des risques importants pour la santé et le bien-être des pratiquants. Je pense en particulier à la musculation, véritable pratique à risque sur le plan technique.

En France, l'encadrement des activités physiques est réglementé pour garantir la sécurité des usagers et tout professionnel de l'encadrement de ces activités doit être titulaire d'une qualification reconnue par le ministère chargé des sports. Or, dans ces salles de sport privées, un tel encadrement n'est pas toujours mis en place et les propriétaires ne sont donc pas soumis à cette obligation, car ces lieux de pratique sont uniquement des salles dans lesquelles le pratiquant loue l'accès à un matériel et il ne s'agit pas de salles de sport avec encadrement.

De plus, l'accroissement du recours au coaching virtuel dans ces espaces soulève également la question de la responsabilité et de sa qualification juridique.

Enfin, il n'existe pas de traçabilité des pratiquants, qui peuvent décider d'arrêter leur abonnement pour des raisons tant personnelles que médicales, sans que les opérateurs soient en capacité de mesurer ces impacts sur la santé des personnes inscrites.

Cette tendance ne va pas se ralentir : de grands groupes propulsés par de puissants fonds d'investissement s'implantent, profitant des espaces particulièrement rentables en l'absence de charges de personnel.

Aussi, madame la ministre, comment comptez-vous sécuriser ces pratiques afin de permettre à toujours plus de Français d'exercer une activité physique sans risque ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le sénateur Savin, vous avez raison, les centres de remise en forme constituent une réponse à la préoccupation grandissante des Français de faire du sport autrement, dans une logique non pas de compétition, mais plutôt de santé, de bien-être et de détente, au sein de structures susceptibles de s'adapter à leur rythme de vie et à leurs envies.

Il est évident que cette pratique doit être proposée dans des conditions de sécurité optimales.

Les prestations de remise en forme, quelle que soit l'enseigne qui les propose, relèvent du champ d'activités des établissements d'activités physiques ou sportives et doivent, à ce titre, répondre à la réglementation prévue par le code du sport, afin de garantir la sécurité physique et morale des pratiquants.

Les salles de remise en forme peuvent dispenser des activités encadrées par du personnel qualifié, mais aussi des activités non encadrées, en accès libre, avec mise à disposition de matériel. Ces salles, dites en accès libre, font l'objet de contrôles ciblés dans le cadre du programme national d'inspection et de contrôle. En 2018, cette démarche a permis d'effectuer de nombreux rappels à la réglementation, voire de contraindre certaines salles à la fermeture.

La réglementation des établissements recevant du public impose, quant à elle, la présence d'un membre du personnel ou d'un responsable en permanence lorsque l'établissement est ouvert. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux établissements recevant du public dont la capacité maximale d'accueil est inférieure à vingt personnes, ce qui est le cas de nombreuses salles de remise en forme. Dans les autres, quelqu'un, qui n'est pas obligatoirement un encadrant, doit être présent en permanence.

Au même titre que tous les établissements d'activités physiques ou sportives, les salles de remise en forme sont soumises à des obligations de qualification, d'honorabilité et de sécurité. Ainsi, l'obligation de qualification s'applique aux éducateurs sportifs exerçant dans ces salles leur activité contre rémunération, lesquels doivent se déclarer auprès de l'administration et se voient délivrer une carte professionnelle.

Cette procédure permet de garantir aux pratiquants que les éducateurs sportifs satisfont aux obligations de qualification et d'honorabilité. Le grand public peut s'en assurer en consultant le site internet eapspublic.sports.gouv.fr, sur lequel apparaissent les éducateurs qui ont fait cette déclaration.

Il convient de rappeler que, à l'exception des baignades d'accès payant, il n'existe pas d'obligation de surveillance de la pratique des activités sportives en salle de remise en forme. Toutefois, l'exploitant de la salle qui organise de telles activités est dans l'obligation d'informer chaque pratiquant des capacités requises pour leur pratique. Il doit, par ailleurs, répondre à l'obligation générale de sécurité imposée par le code de la consommation.

De plus, nous avons créé la norme Afnor XP S52-412 « Salles de remise en forme », afin d'aider les exploitants de telles salles à assurer une sécurité maximale des pratiquants. Elle est d'application volontaire.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre. Vous avez très largement dépassé votre temps de parole, qui, je le rappelle, est de deux minutes et demie.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Outre cette norme, nous allons créer un observatoire de l'accidentologie du sport, afin d'analyser de manière fine les phénomènes que vous avez décrits et d'apporter à ce problème une réponse réglementaire plus adaptée.

Je vous prie de m'excuser, madame la présidente, pour ce dépassement de mon temps de parole.

Mme la présidente. Eh oui, madame la ministre, le temps est compté !

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. À l'évidence, il y a un réel problème de sécurité dans ces salles. La preuve en est que, à la suite de contrôles du respect de la réglementation, certaines d'entre elles ont été fermées. J'espère que des procédures adaptées seront rapidement mises en place pour améliorer l'encadrement de la pratique de ces activités.