Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par l'office public de l'habitat de Bordeaux métropole, Aquitanis. La baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) décidée par le Gouvernement a contraint Aquitanis à compenser celle-ci à hauteur de 3,3 millions d'euros en 2018. En 2019, le montant de cette compensation devrait être du même ordre de proportion. En 2020, il devrait y avoir le doublement de l'APL qui représentera alors 6,5 millions d'euros de ressources disponibles en moins dans le budget d'Aquitanis. Ainsi, en trois ans, 13 millions d'euros ne pourront pas être investis par Aquitanis dans la production de nouveaux logements ou dans des travaux de maintenance. À titre de comparaison, cela représente la part des fonds propres qui aurait pu être réservée à la construction de 580 logements ou à la réhabilitation de 430 logements. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour préserver l'avenir du logement social à Bordeaux métropole, mais aussi plus largement en France.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole, Aquitanis.
La baisse de l'aide personnalisée au logement décidée par le Gouvernement a contraint Aquitanis à compenser celle-ci à hauteur de 3,3 millions d'euros en 2018. En 2019, le montant de cette compensation devrait atteindre le même ordre de grandeur. En 2020, ce montant devrait doubler, ce qui représentera alors 6,5 millions d'euros de ressources disponibles en moins dans le budget d'Aquitanis.
Ainsi, en trois ans, 13 millions d'euros ne pourront pas être investis par Aquitanis dans la production de nouveaux logements ou dans des travaux de maintenance. À titre de comparaison, cela représente la part des fonds propres qui aurait pu être réservée à la construction de 580 logements ou à la réhabilitation de 430 logements.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en uvre pour préserver l'avenir du logement social à Bordeaux Métropole, mais aussi, plus largement, en France.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Lassarade, le Gouvernement a mis en uvre depuis 2018 une mesure importante de rétablissement des comptes publics par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, la RLS. Des mesures d'accompagnement avaient été décidées dès 2018, avec notamment le gel du taux du livret A, des prêts de haut de bilan bonifiés, des allongements de dette et diverses autres mesures.
Nous avons néanmoins, comme nous nous y étions engagés, lancé une clause de revoyure dès novembre 2018, qui s'est conclue, sous l'égide du Premier ministre, par la signature avec l'ensemble du monde HLM d'un pacte productif le 25 avril 2019. Il donne un cadre financier aux acteurs pour trois ans, et leur laisse ainsi le temps de se restructurer en utilisant les outils de la loi ÉLAN, ce qui leur permettra de dégager rapidement des marges financières nouvelles.
En contrepartie d'une RLS fixée à 1,3 milliard d'euros, les bailleurs sociaux bénéficient en effet d'une baisse de cotisations de 300 millions d'euros prise en charge par Action Logement, d'une baisse de la TVA de 10 % à 5,5 % pour certains types d'opérations, soit un gain de près de 200 millions d'euros, de remises commerciales de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 millions d'euros par an.
Les mesures d'accompagnement via la Banque des territoires décidées en 2018 sont par ailleurs maintenues, voire renforcées pour certaines d'entre elles, avec l'ouverture d'une enveloppe de 800 millions d'euros de titres participatifs. Le plan d'investissement volontaire d'Action Logement prévoit des financements pour l'investissement et la restructuration du secteur pour plus d'un milliard d'euros.
Compte tenu de ce cadre financier, des objectifs ambitieux en matière de construction et de rénovation du logement social ont été définis avec le monde HLM, ce qui illustre bien la volonté du Gouvernement de consolider l'avenir du logement social.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre, je vous rappelle que nous accueillons en Gironde 20 000 habitants supplémentaires par an. À Bordeaux, le prix du loyer augmente proportionnellement au prix de l'immobilier. Si nous voulons maintenir une mixité sociale, éviter que les habitants ne recourent au logement indigne en ruralité et ne rejoignent les quelques « gilets jaunes » qui restent sur nos ronds-points, il nous faudra prendre réellement en compte toutes ces données.
Pourtant, au cours des années 2017 et 2018, les fonds n'ont pas été attribués.
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