Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement. Dans le cadre du grand débat national, le président de la République s'est déclaré prêt à améliorer ce qui ne fonctionne pas. Dans cette perspective, il conviendrait de réviser certaines dispositions qui pénalisent aussi bien les grands syndicats d'eau et d'assainissement que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres de ces syndicats. Incarnation d'une intercommunalité librement consentie, les grands syndicats d'eau et d'assainissement, souvent de taille départementale voire interdépartementale, doivent être maintenus et même renforcés. Ils assurent en effet une mutualisation à large échelle, source d'économies, de réponses adaptées aux enjeux et de solidarité entre zones urbaines et rurales. L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, adopté sans aucune concertation ni étude d'impact préalables, prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la redevance d'assainissement en 2020, puis la redevance d'eau potable en 2026. L'augmentation de la valeur du CIF permettra certes à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité, sous réserve que celui-ci exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d'eau et d'assainissement existants, quelle que soit leur taille. En d'autres termes, l'objectif consiste à récompenser les communautés de communes qui auront pris ces compétences, sans vraiment se poser la question de savoir si le fait de fractionner une compétence déjà exercée sur un territoire étendu va contribuer à réduire les dépenses de fonctionnement, à rationaliser les dépenses d'investissement et à accroître l'efficience des services rendus aux usagers. Or, l'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le calcul du CIF ne devrait avoir aucune incidence sur la dotation d'intercommunalité d'un EPCI, que la compétence soit exercée par cet EPCI ou transférée à un syndicat mixte de taille plus adaptée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer une disposition qui pénalise les grands syndicats supra-communautaires compétents dans ce domaine, ainsi que les intercommunalités qui en sont membres.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement.
Lors de la conférence de presse du 25 avril dernier, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait un nouvel acte de décentralisation, associé au principe, a-t-il déclaré, de la « différenciation territoriale ».
Dans cette perspective, il conviendrait de réviser certaines dispositions qui pénalisent aussi bien les grands syndicats d'eau et d'assainissement que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de ces syndicats.
Incarnation d'une intercommunalité librement consentie, les grands syndicats d'eau et d'assainissement, souvent de taille départementale, voire interdépartementale, comme c'est le cas dans mon département de la Charente-Maritime, doivent être maintenus et même renforcés.
Ils assurent en effet une mutualisation à large échelle, source d'économies, de réponses adaptées aux enjeux et de solidarité entre zones urbaines et rurales.
L'article 250 de la loi de finances pour 2019, adopté sans aucune concertation ni étude d'impact préalables, prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, des communautés de communes la redevance d'assainissement en 2020, puis la redevance d'eau potable en 2026.
L'augmentation de la valeur du CIF permettra certes à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité, sous réserve d'exercer lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d'eau et d'assainissement existants, quelle que soit leur taille.
En d'autres termes, l'objectif consiste à récompenser les communautés de communes qui auront pris ces compétences, sans vraiment se poser la question de savoir si le fait de fractionner une compétence déjà exercée sur un territoire étendu contribuera à réduire les dépenses de fonctionnement, à rationaliser les dépenses d'investissement et à accroître l'efficience des services rendus aux usagers.
Or l'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le calcul du CIF ne devrait avoir aucune incidence sur la dotation d'intercommunalité d'un EPCI, que la compétence soit exercée par cet EPCI ou transférée à un syndicat mixte de taille plus adaptée.
En conséquence, monsieur le ministre, êtes-vous favorable à l'ouverture d'une discussion avec les acteurs concernés, afin de réexaminer une disposition qui pénalise les grands syndicats supracommunautaires compétents dans ce domaine, ainsi que les intercommunalités qui en sont membres ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Laurent, la loi de finances pour 2019 a prévu que la redevance d'assainissement des communautés de communes sera prise en compte dans le calcul du CIF des communautés de communes à partir du 1er janvier 2020, alors que tel n'est pas le cas aujourd'hui, hormis pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
Par ailleurs, le même article a prévu que la redevance d'eau potable sera comptabilisée dans le CIF de tous les EPCI à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2026.
Je rappelle que cette mesure a été introduite par amendement parlementaire. En effet, lors de la première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait d'abord demandé le retrait de cette disposition, qui n'aurait pas été applicable en 2019, avant de l'accepter à condition que son entrée en vigueur soit reportée à 2020, afin que l'administration puisse, dans le courant de l'année 2019, examiner en profondeur son bien-fondé.
Les sénateurs ont ensuite proposé de mettre le dispositif en cohérence avec la loi du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en repoussant la mesure à 2026, date à laquelle la compétence devient obligatoire pour les communautés de communes. Cette proposition ne paraissait pas complètement illogique, car l'intégration de redevances dans le CIF pose des questions relatives aux modalités de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement. Le Gouvernement s'en est donc remis à la sagesse du Sénat sur ce point.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un nouvel amendement a été adopté. Il prévoyait l'intégration de la redevance d'assainissement dès 2020 et celle de la redevance d'eau potable en 2026.
Comme convenu, l'administration vient d'engager des travaux d'examen. Nous avons d'ores et déjà reçu plusieurs courriers nous alertant sur de potentiels effets négatifs de ces dispositions sur l'organisation locale des services d'eau et d'assainissement.
La volonté du Gouvernement n'est pas de perturber le fonctionnement d'un service public indispensable. Nous serons donc particulièrement attentifs aux difficultés qui remontent du terrain pour voir s'il convient, ou non, de mettre en application cette mesure. Le cas échéant, nous tirerons toutes les conséquences de la situation.
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