Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 25/04/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maisons d'arrêt de Béthune et Vendin- le -Vieil, dans le Pas-de-Calais.
Ainsi, la maison d'arrêt de Béthune connaît depuis plusieurs années une surpopulation très importante. Au début de l'année 2019, avec 383 détenus pour une capacité opérationnelle de seulement 180 places, elle présentait une densité carcérale de plus de 200 %.
La capacité de ce vieil établissement du XIXe siècle demeure inadaptée : la compétence territoriale du tribunal de grande instance couvre le secteur de deux importants commissariats, ceux de Béthune et Lens, ainsi qu'une partie des secteurs des brigades de gendarmerie de Lille et Saint-Omer, soit 600 000 personnes.
Cette situation entraîne une dégradation des conditions de vie des personnes incarcérées, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'intimité.
Elle a également de lourdes conséquences pour les surveillants pénitentiaires, qui pâtissent du sous-effectif chronique, subissent le manque de moyens et sont confrontés à un climat très tendu donnant lieu à des agressions dont la dernière en date a eu lieu ce 15 avril 2019.
Dans un contexte tout à fait différent, à la maison d'arrêt de Vendin-le-Vieil, les personnels font face à une insécurité croissante, comme en témoignent les agressions dont certains ont encore été victimes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette situation et améliorer la situation des surveillants pénitentiaires de ces maisons d'arrêt.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Michel Dagbert. Madame la ministre, mon département, le Pas-de-Calais, compte de nombreux établissements pénitentiaires centres de détention et maisons d'arrêt. Je souhaite attirer particulièrement votre attention sur la situation des établissements pénitentiaires de Béthune et Vendin-le-Vieil.
La maison d'arrêt de Béthune connaît en effet depuis plusieurs années une surpopulation très importante. Aujourd'hui, avec 355 détenus pour une capacité opérationnelle de seulement 180 places, elle présente ainsi une densité carcérale de près de 200 %.
La capacité de ce vieil établissement du XIXe siècle demeure inadaptée : la compétence territoriale du tribunal de grande instance couvre le secteur de deux importants commissariats, ceux de Béthune et de Lens, ainsi qu'une partie des secteurs des brigades de gendarmerie de Lille et de Saint-Omer, soit 600 000 personnes.
Cette situation entraîne une dégradation des conditions de vie des personnes incarcérées, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'intimité.
Elle a également de lourdes conséquences pour les surveillants pénitentiaires, qui pâtissent d'un sous-effectif chronique, subissent le manque de moyens et sont confrontés à un climat très tendu. Je ne reviendrai pas, madame la ministre, sur la longue liste des agressions de gardiens : vous la connaissez comme moi. La dernière en date ayant eu lieu ce 15 avril.
Dans un contexte tout à fait différent, au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, les personnels font aussi face à une insécurité croissante. Cet établissement de haute sécurité qui accueille des détenus réputés parmi les plus difficiles et violents a connu cinq incidents majeurs depuis sa mise en service en mars 2015 : agressions, assassinat, prises d'otages.
Je sais l'attention que vous avez portée à cet établissement, vous y étant rendue à deux reprises. Il était prévu que des détenus de la maison d'arrêt de Béthune, dans le cadre d'un aménagement de peine, soient accueillis au centre de détention de Vendin-le-Vieil. Ces derniers, sous le régime d'un placement extérieur, auraient travaillé au profit de structures partenaires en vue de les préparer au mieux à la sortie.
Or le bâtiment destiné à les recevoir et dénommé quartier centre de détention, avec une capacité d'accueil de 34 détenus, est aujourd'hui inoccupé. Son utilisation serait pourtant fort utile, au regard de la surpopulation carcérale à Béthune que j'évoquais précédemment.
Pour m'être rendu dans ces deux établissements, je veux souligner la forte implication des équipes de direction, de même que le grand professionnalisme de l'ensemble des personnels.
Dans ce contexte, madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer la situation des détenus et, surtout, celle des surveillants de ces établissements pénitentiaires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Dagbert, vous le savez, la surpopulation carcérale n'est pas un phénomène nouveau. Les différents gouvernements ont jusqu'ici échoué à mettre en uvre l'encellulement individuel, dont le principe est pourtant inscrit dans le code de procédure pénale depuis 1875.
Cette surpopulation recouvre une réalité extrêmement diverse. Elle est prégnante dans les maisons d'arrêt, où elle atteint en moyenne 143 %, alors qu'elle ne touche pas les centres de détention.
Ainsi, la densité carcérale dépassait les 200 % 203 % exactement au mois d'avril dernier à la maison d'arrêt de Béthune ; à Vendin-le-Vieil, en revanche, structure dont les caractéristiques sont très différentes et qui accueille une population pénale plus difficile, le taux d'occupation, à la même date, était de 60 %.
Dès ma nomination à la tête du ministère de la justice, je me suis attaquée à cette question de la surpopulation carcérale et à la résolution des difficultés qu'elle engendre et que vous avez rappelées en termes de qualité de prise en charge de la population pénale, de conditions d'exercice du personnel pénitentiaire, de sécurité des personnes détenues comme des agents de l'administration pénitentiaire, et d'efficacité même de la peine.
À la demande du Président de la République, j'ai organisé une réponse cohérente à ce phénomène au travers du plan pénitentiaire, dont je rappelle qu'il s'oriente autour de deux axes essentiellement.
D'une part, une refonte de la politique des peines ayant pour objet de favoriser le prononcé de peines autonomes dès lors que l'incarcération ne constitue pas la réponse la plus adaptée. Les dispositions correspondantes de la loi de réforme de la justice seront totalement effectives à partir du mois de mars 2020. Nous en attendons une baisse de la population carcérale d'environ 8 000 personnes à l'année.
D'autre part, un programme immobilier ambitieux, qui nous permettra de construire 15 000 places nouvelles de prison, dont 7 000 seront livrées d'ici à 2022.
Cette augmentation capacitaire s'accompagne d'une diversification et d'une classification du parc immobilier permettant à la fois des réponses très sécuritaires lorsque la dangerosité des détenus l'exige, mais également des possibilités accrues d'accompagnement des personnes qui recouvreront la liberté dans les mois qui suivent.
La loi de réforme de la justice comporte également des dispositions qui autorisent l'affectation des détenus indépendamment de leur statut pénal de prévenu ou de condamné, au regard de leur dangerosité, facilitant ainsi une meilleure utilisation des capacités d'accueil.
Les distinctions selon la nature des établissements, qu'il s'agisse des maisons centrales, des centres de détention, des maisons d'arrêt, des structures d'accompagnement vers la sortie, avec des niveaux de sécurité plus ou moins élevés, doivent cependant, à l'évidence, être maintenues, d'une part, parce qu'elles favorisent la constitution de parcours de peines adaptées, d'autre part, parce qu'elles déterminent pour partie les possibilités d'affectation.
Un travail a été engagé pour mieux articuler cette classification des établissements et les régimes de détention qui y sont associés. Seule cette action, qui est à la fois structurelle et systémique, permettra d'obtenir des résultats en la matière et de répondre à la question que vous avez posée sur les maisons d'arrêt de Béthune et de Vendin-le-Vieil.
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