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Clarification de la compétence eau et assainissement

15e législature

Question écrite n° 09746 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1761

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018.

Cette loi rend obligatoire le transfert de compétences et exceptionnelle la minorité de blocage.

Or un grand nombre de communes considèrent ce dispositif trop restrictif car il exclut de facto de son champ les communes qui sont membres de communautés d'agglomération.

En outre, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018 précise que cette faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif », défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
La circulaire ministérielle, précisant « y compris partiellement », prive strico sensus les communes qui exercent partiellement la compétence eau du « dispositif de blocage ».
En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'aurait pas lieu au 1er janvier 2020 et le transfert intercommunal des missions relatives à l'assainissement collectif sera reporté au 1er janvier 2026.

Elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de ne pas léser les maires dans leur liberté communale et ainsi clarifier certains points de cette loi.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4512

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est l'aboutissement de travaux parlementaires riches et intenses pour tenir compte au mieux de la diversité des situations locales rencontrées sur le terrain, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été réservé aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. La loi encadre les modalités de ce report, lequel ne peut intervenir que si une communauté de communes n'exerce pas à la date de publication de la loi au Journal Officiel, soit le 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, ces deux compétences ou l'une d'entre elles. Le seul et unique cas ouvert par la loi pour activer une minorité de blocage, malgré un exercice partiel de la compétence, concerne l'exercice des missions du service public d'assainissement non collectif, assurées à titre facultatif par la communauté de communes. L'emploi des termes « y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif » dans l'instruction ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 est donc bien conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. Toutefois, conformément à la feuille de route donnée par le Président de la République à la suite du Grand débat national, le Gouvernement envisage d'adapter les modalités du transfert des compétences eau et assainissement, en confortant le rôle du maire, pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité.