Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés de la filière équestre

15e législature

Question écrite n° 09749 de Mme Muriel Jourda (Morbihan - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1768

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses difficultés rencontrées par la filière équestre en Bretagne. Organisés majoritairement sous la forme d'entreprises agricoles, les centres équestres et poneys-clubs financent eux-mêmes leurs infrastructures particulièrement lourdes, sans bénéficier, ou très rarement, d'aides publiques.
Depuis la décision de la France en 2012 de se mettre en conformité avec l'Union européenne et de passer au taux plein de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (soit 20 % au lieu de 7 %), les centres équestres ont vu leur nombre de licenciés diminuer (36 222 en 2014 à 34 187 en 2018 en Bretagne par exemple).
Or, le 18 janvier 2019, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive de l'Union européenne relative au taux de TVA et propose ainsi aux États membres de décider par eux-mêmes des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage un retour au taux réduit pour les activités du secteur équestre afin de pouvoir relancer cette filière qui contribue tout particulièrement au maintien du lien social et de l'emploi en ville ou dans les campagnes.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2147

À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.