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Baisse de remboursement de dispositifs médicaux

15e législature

Question écrite n° 09752 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1779

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact financier que l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et prix limites de vente des dispositifs médicaux, paru au Journal officiel du 1er mars 2019, va avoir sur les petites entreprises prestataires de services et distributeurs de matériel.
Ces dernières subissent depuis plusieurs années des baisses continues de tarification, parfois associées à des déremboursements de dispositifs médicaux ; c'est notamment le cas pour la location de lits et sondages urinaires.
Ces baisses, couplées aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires imposées par les récentes réformes (groupements hospitaliers de territoires - GHT, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD…), imposent aux entreprises des obligations nouvelles auprès de la patientèle, notamment une présence accrue des personnels.
Pour toutes ces raisons, les marges des prestataire de services et distributeur de matériels (PSDM) et des prestataires de santé à domicile (PSAD) sont en baisse constante ; il en résulte une fragilisation accrue des petites entreprises du secteur ; c'est leur pérennité, et donc l'emploi qui sont aujourd'hui menacés.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur le projet de révision des tarifications afin de permettre à ces petites et moyennes entreprises (PME), implantées sur le territoire et qui ne peuvent rivaliser avec les grands groupes de distribution, d'absorber les conséquences des réformes précédentes.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.