Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 04/04/2019
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les contraintes budgétaires grandissantes imposées aux collectivités territoriales et notamment aux plus importantes d'entre elles que sont les régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et grandes villes se traduisent par une limitation de l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement à un taux maximum de 1,2 % par an en application de ce que l'on appelle communément le dispositif de Cahors. Ce dispositif fait suite aux décisions émanant de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue dans cette même ville en décembre 2017 et qui a trait à la contractualisation avec les collectivités souhaitée par le Gouvernement.
Ce dispositif place les budgets des SDIS, et notamment celui de Seine-Maritime, dans une situation d'effet ciseaux qui va obérer durablement leur capacité à assurer efficacement la distribution des secours dans les délais fixés par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR).
En effet, afin d'éviter une explosion des dépenses des SDIS et de placer le département comme chef de file, le législateur a prévu (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) de limiter l'augmentation des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à celle de l'indice des prix à la consommation sur un an. Cela laisse aux départements la charge contributive supplémentaire permettant aux SDIS de faire face aux augmentations qui seraient supérieures à cet indice des prix en fonctionnement comme en investissement pour améliorer le service tant en termes de matériels, d'engins que de casernements. De plus, ces augmentations sont pour la plupart non maîtrisées car elles relèvent, le plus souvent, de décisions gouvernementales imposant de nouvelles charges.
Or, après une stagnation persistante pendant plusieurs années, l'indice des prix à la consommation sur un an est reparti à la hausse (+ 2% - valeur juillet 2018) mais le dispositif de Cahors évoqué précédemment ne permet pas aux SDIS de dégager les ressources afférentes des contributions des communes et EPCI.
Les conseils départementaux, soumis au même dispositif, ne peuvent pas non plus abonder les charges de fonctionnement supplémentaires, notamment celles liées à l'augmentation du carburant, à la formation ou au temps de travail des sapeurs-pompiers, qui vient s'ajouter à une activité opérationnelle en hausse, avec un nombre d'interventions toujours croissant (+ 10 % en Seine-Maritime à titre d'exemple).
Aussi, elle souhaite lui demander s'il envisage de faire évoluer le dispositif actuel en excluant les contributions des départements, EPCI et grandes villes des dépenses réelles de fonctionnement ou en ne leur appliquant pas le dispositif de Cahors. Une autre possibilité consisterait également à permettre aux collectivités de fiscaliser les contributions des SDIS pour une meilleure visibilité du coût des secours dans notre pays. Il est évident que cela ne pourrait se faire que par des transferts de fiscalité locale et non pas par la seule création d'une ligne supplémentaire sur la feuille d'impôts locaux.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 16/05/2019
Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique, qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les comptes publics. Rompant avec plusieurs années de baisse successive des dotations des collectivités, la contractualisation financière mise en uvre en 2018 pour une durée de trois années (2018-2020) concerne 322 collectivités, dont les budgets principaux sont supérieurs à 60 M en 2016. Elle fixe un objectif de dépenses réelles de fonctionnement (+1,2 %) qui est individualisé, selon les spécificités locales, dont le dynamisme démographique, les efforts d'économies déjà consentis et le niveau de richesse de la population. En outre, les départements bénéficient d'un retraitement automatique des dépenses exposées au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS), pour la partie correspondant à une évolution supérieure à +2 %. Ce dispositif a permis un net ralentissement des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités (+0,8 % sur les dépenses de personnel). Les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement devraient permettre aux collectivités de dégager des marges de manuvre afin de mieux financer leurs politiques prioritaires sur le long terme. De ce fait, l'exclusion des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des grandes villes serait contraire à la loi. Elle reviendrait d'ailleurs à faire porter l'effort uniquement sur les régions et les villes moyennes, ce qui remettrait en cause l'économie générale du dispositif et serait contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Concernant les SDIS, la Cour des comptes dans son récent rapport sur les personnels des SDIS et de la sécurité civile paru en mars 2019, recommande de mieux conditionner le financement appporté par les départements et les communes à des objectifs de mise en uvre de mesures d'économies de fonctionnement et notamment sur la masse salariale. Enfin, l'octroi de ressources fiscales aux SDIS, proposée par l'auteure de la question, serait contraire à l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires (PO) poursuivi par le Gouvernement.
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