Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la comptabilisation par les régions des dépenses de manuels scolaires des lycées en 2019 et en 2020. Dans le contexte du changement des programmes intervenant à compter de la rentrée du mois de septembre 2019, les régions s'apprêtent à reconduire auprès des familles leurs dispositifs d'aide à l'acquisition des manuels scolaires pour le renouvellement des livres de seconde et première générale et technologique ainsi que ceux de seconde professionnelle et de première année de certificat d'aptitudes professionnelles (CAP). Ces politiques de soutien des régions aux familles sont multiformes et se traduisent par l'acquisition directe en vue de la remise aux élèves, par des subventions aux établissements scolaires ou encore des chèques-livres attribués aux lycéens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les régions auront la possibilité d'enregistrer les dépenses d'aide à l'acquisition ou d'acquisition de manuels scolaires sur un compte d'immobilisation en section d'investissement de leur budget 2019, quelles qu'en soient les modalités, achat direct des manuels ou participation au financement de l'acquisition de manuels par des tiers (famille, établissement d'enseignement). Par ailleurs, l'année scolaire 2020-2021 verra le renouvellement de l'intégralité des manuels de terminale et la poursuite des équipements dans la voie professionnelle. À cette occasion, elle lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer si la mesure d'imputation comptable à la section d'investissement du budget des régions autorisée par le Gouvernement en 2019 sera reconduite en 2020.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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